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Statut : Non résolu

Bail locatif non respecté

falou, le mercredi 14 mai 2008 à 17:55:57
Bonjour,j'ai signé un bail de location de 1 ans pour un meublé,15 jours avant afin que la future locataire puisse effectuer toutes les demarches préalable, à la date d'entrée dans l'appartement celle-ci n'avait pas l'argent du mois d'entrée ,ni la caution, je lui est donc refusé d'entrer dans les lieux.

Puis-je resilier le contrat pour non respect des conditions de validité loi du 6 juillet 1989?

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toto560, le mercredi 14 mai 2008 à 19:25:32
La loi du 6 Juillet 1989 ne concerne que les locations vides.

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 Igor1, le mercredi 14 mai 2008 à 22:43:21
Bonjour,
comme le dit toto560 la loi du 06/07/1989 ne concerne que les logements nus
Pour votre logement meublé je pense que si vous n'avez pas encore donné les clés vous pouvez vous en sortir en exigeant 1) le mois de loyer 2) le montant du dépôt de garantie, 3) l'attestation d'assurance couvrant le logement
Sans ces éléments indispensable à la remise des clés vous refusez et demandez la remise du bail signé.
Si vous avez déjà donné les clés, j'ai bien peur qu'il vous faille engager une procédure de résiliation (qui ne peut -être décidée que par un juge). Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
   
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