Pièce justificative pour réduction du préavisRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'habite Lille et je suis en CDI. J'ai trouvé un autre CDI à Paris où habite mon ami.
Je commence le 23 juin... Je loue actuellement un studio en passant par une agence immobilière. 
Je sais que le motif de la démmission n'est pas valable pour avoir un préavis de 1 mois.
Mais quelles sont les pièces justificatives à donner pour les motifs légaux ? Faut-il un papier de l'employeur actuel pour prouver une mutation ou une perte d'emploi ?
Est-ce que le rapprochement familial ne permet pas le préavis d'un mois ? Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.

Merci d'avance.

Fille du sud · Accepted Answer

Bonjour,
Je voudrais savoir une chose. En fait je suis locatrice d'un appartement et j'ai fait ma demande de préavis de départ depuis le 30 juin 2008 et je leur ai prévenu que c'était pour une mutation professionnelle mais étant donné que mon contrat de travail n'était pas encore signé je leur ai dit que je ramènerai le justifictif dans la semaine pour ramener mon préavis à un mois au lieu de 3 mois. Mais une semaine plus tard je reçois un courrier me disant que mon préavis se terminerait le 30septembre donc préavis de 3mois. Je n'ai pas tenu compte du courrier et j'ai déposé mon contrat de travail comme convenu et je reçois un autre courrier disant que mon préavis se terminerait le 8 août, c'est-à-dire un mois après la réception de mon contrat de travail. La question que je voudrais savoir c'est quel est la date de début du préavis la date de réception de ma demande de préavis ou la date de réception de mon contrat de travail?

Je vous remercie par avance de de traiter ma demande car c'est très urgent.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le rapprochement familial (même marié) n'entre pas dans les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
    -  la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
    -  la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
    -  le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
    -  la lettre de mutation en est un !
    -  la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.

jessie · Answer

Bonjour, 

Je m'apprète à donner mon congès d'ici peu mets entre la réduction du préavis à 1 mois et les 3 mois habituels, j'hesite voici pourquoi : 

J'ai emenager avec un cdi en juillet 2008, j'ai été licencié pour motif économique à la fin de mon premier mois de vie dans mon appartement, heureusement j'ai enchainé avec un cdd qui se terminera le 31/01/09 ce qui m'a permis de continuer à vivre dans l'appartement sans me soucier du loyer.

Je me retrouverai donc au chômage en février et compte donc donner mon congés, puis-je réduire le préavis à un moi? Quels justif aurai-je à fournir?

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la fin d'un CDD est une perte d'emploi. Si celui-ci n'est pas reconduit au 31/01/2009 vous pouvez, à partir de cette date, envoyer votre congé en bénéficiant du préavis réduit à 1 mois.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

martin · Answer

Bonjour,

Voici mon problème en espérant obtenir une réponse assez rapidement.
J'ai trouvé un emploi, qui est mon premier, loin de chez moi début janvier.
Etant donné que j'étais étudiant avant, je n'étais pas inscrit à la sécurité sociale.
Or je souhaite rendre mon logement avec un préavis réduit à un mois pour cause de premier emploi.
J'envoie donc mon préavis début février
L'agence me demande donc un justificatif avec la date d'affiliation à la sécurité sociale or je n'y suis pas encore inscrit.
Je me dépèche de monter le dossier et l'envoie à la sécu.
Or l'agence me demande le justificatif avant mon départ.
Si mon affiliation à la sécu est trop longue, mon préavis réduit ne sera pas valable selon mon agence.
Est-ce vrai?
Quels sont les textes ou les précédents judiciaires qui précisent dans quel délai on doit présenter les justificatifs?

martin · Answer

Je croyais que le ministre avait dit que c'est la date d'affiliation à la sécurité sociale qui faisait foi et non celle à l'URSSAF
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM14.10.02.htm

martin · Answer

Pas encore.
Mon employé paye bien ses cotisations à l'URSSAF mais j'ai 3 mois pour m'inscrire à la sécu.
Le temps que le dossier se mette en place, ils prévoyent large...

Igor1 · Answer

Bonjour, 
l'URSSAF est l'organisme encaisseur, la sécurité sociale l'organisme payeur. C'est la même maison.
J'ai eu employé du personnel il y a 10 ans environ, mais je ne souvient pas qu'il y a un délai entre payer l'URSSAF et bénéficier de la sécu. Pour moi c'est illogique puisque dès la 1ére semaine l'employé peut se faire mal et devoir être mis en arrêt maladie ou accident du travail. IL me semble que tout s'était fait en même temps.
En tant que particulier, c'était l'URSSAF qui encaisse tout est répartissait les prestations, maladie, chômage etc...
C'est un système assez facile au niveau du particulier qui n'a pas à s'occuper de remplir x feuilles.

Pièce justificative pour réduction du préavis

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