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Droit de préemption

Dernière réponse le 14 mai 2008 à 22:06:22 vigne68, le 14 mai 2008 à 21:28:35 
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Bonjour,
Après la signature de l'avant contrat pour l'achat du terrain, je vais posé un permis de construire pour ma maison individuel. La commune pourras t'elle encore préempté se terrain.
MERCI

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Bucéphale,, le 14 mai 2008 à 21:53:05

Bonsoir,

L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.

En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.

Bien à vous,

Répondre à Bucéphale,

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 vigne68, le 14 mai 2008 à 22:06:22

BONSOIR,
C'est quoi une déclaration d'intention d'aliéner.
MERCI

Répondre à vigne68