Bonjour,
Après la signature de l'avant contrat pour l'achat du terrain, je vais posé un permis de construire pour ma maison individuel. La commune pourras t'elle encore préempté se terrain.
MERCI
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Le droit de préemption
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L'utilisation du droit de préemption, c'est une question de délai, pour vous répondre, il faudrait savoir à quelle date la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner) a été expédiée à la mairie.
En principe, un compromis n'est pas suffisant pour effectuer une demande de permis de constuire, sauf s'il contient une clause le permettant.