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Diagnostics obligatoires pour compromis?

Dernière réponse le 17 aoû 2008 à 21:46:26 laety, le 14 mai 2008 à 21:42:14 
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Bonjour,
j'ai une question toute simple: les diagnostics sont t'ils obligatoires a la signature du compromis de vente?
merci

Meilleures réponses pour « diagnostics obligatoires pour compromis? » dans :
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Phil, le 17 mai 2008 à 07:45:52
  • +2

Bonjour

Les diagnostics ainsi que l'état des risques doivent être fournis au compromis....à défaut à l'acte authentique !
(art L 271-4 du Code de la construction et l'habitat)

En réalité les notaires chargés de constituer un Dossier Technique les réclament au compromis et cela semble préférable (la vente ne risque pas de capoter au dernier moment).

Rappel: les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée (et non l'entreprise).
Cordialement

Répondre à Phil

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 Marcco, le 17 aoû 2008 à 21:46:26

Tous les diagnostics immobiliers sont obligatoires dés le compromis de vente.
Tu as des infos à ce sujet sur www.directcompromis.fr rubrique "tout savoir".
A+

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virginie07, le 15 jui 2008 à 13:45:58

Bonjour!!!
voila j'ai un petit soucis et j'ai besoins de quelques reponses!!!
pour résumer j'ai ouvert un commerce (creation) avec un bail 3 6 9 le 12 juin 2006!
mon magasin marche a merveille mais mon mari est muté
je me decide dons a vendre mon fond de commerce!!!
je passe chez le notaire qui m'avait prealablement demandé un DPE pour le succeseur, mais personne ne veut le payer!!!
moi je ne vois pas pk ce serait moi car je ne suis que "locataire" des murs, et la proprio qui possede tt l'immeuble ne comprend pas pk elle devrait regler!!!*
j'ai appele une juriste de la chambre de commerce et mon notaire a consulter ces textes, apparament ce n 'est pas a ma charge!!!!
(ouf!!!)
le probleme c'est que l'agence immo qui gere la location du local ne fait que le dire que c'est a ma charge!!!
qui croire??? pouriez voius m'aider???
merci d'avance

Répondre à virginie07

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Phil, le 21 jui 2008 à 08:05:05

Bonjour

Bizarre votre notaire! le DPE concerne les biens à usage d'habitation ! (pas les fonds de commerce)
en général pour les commerces ils demandent l'amiante et les termites (dans les secteurs concernés)

Quant au paiement (dans le cas d'appartement dans une copro ou non) il incombe au vendeur...mais pourquoi payer quelquechose qui n'est pas exigé ?

Phil, diagnostiqueur

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diagnostiqueur hervé, le 3 aoû 2008 à 21:48:56

Bonjour

Le DPE n'est obligatoire dans le cadre des locations que pour les bâtiments existants à usage unique d’habitation
Bien qu’il s’agisse de la vente d’un bail , vous êtes dans le cadre d’une location professionnelle, et donc pas dune location d'habitation donc il n’y a pas lieu de faire un DPE

Changer de notaire ............

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xavier, le 9 aoû 2008 à 21:58:04

Nous louons une maison par l'intermediare d' une agence, nous avons averti l'agence de location que nous demenagerons dans un avenir proche, mais aucun preavis n' a ete depose
a notre retour de vacances , nos voisin nous ont averti que l' agence a procede a une visite de notre logement pendant notre absence et sans nous prevenir
que puis faire ?

Répondre à xavier