 |
Ils ont besoin de votre aide
- 06/07 hebergement (Immobilier)
- 06/07 protection des arbres (collet) (Travail)
- 06/07 Surélever un mûr mitoyen (Immobilier)
- 06/07 Arret maladie convention Syntec (Travail)
- 06/07 période d'essai & clause de... (Travail)
- 06/07 deces du proprio droit du locataire (Donation-Succession)
- 06/07 bien du defunt , remarié, usufruit? (Donation-Succession)
- 06/07 retraite anticipéé des travailleurs... (Travail)
- 06/07 résilier un 3/6/9 (Immobilier)
- 06/07 bonsoir (Travail)
Annuler un compromis de vente Cause annulation compromis Compromi de commerce Compromis de vente Compromis de vente est il obligatoire Compromis de vente gratuit Compromis vente terrain Diagnostic obligatoire au 01/07 2008 location Diagnostic obligatoire location local professionnel Diagnostic obligatoire pour location appartement Diagnostics immobilier compromis vente Diagnostics obligatoires location maison Documents obligatoires lors d'une démission Lettre rétractation après compromis de vente Mention obligatoire Période d'essai obligatoire Retractation compromis de vente Salarié assurance groupe obligatoire Signature d'un compromis de vente Tubage de cheminee obligatoire ou pas Vente maison diagnostics obligatoires
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| diagnostics obligatoires pour compromis? par  laety |
mercredi 14 mai 2008 à 21:42:14 |
Bonjour,
j'ai une question toute simple: les diagnostics sont t'ils obligatoires a la signature du compromis de vente?
merci
j'ai une question toute simple: les diagnostics sont t'ils obligatoires a la signature du compromis de vente?
merci
Bonjour
Les diagnostics ainsi que l'état des risques doivent être fournis au compromis....à défaut à l'acte authentique ! (art L 271-4 du Code de la construction et l'habitat) En réalité les notaires chargés de constituer un Dossier Technique les réclament au compromis et cela semble préférable (la vente ne risque pas de capoter au dernier moment). Rappel: les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée (et non l'entreprise). Cordialement |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « diagnostics obligatoires pour compromis? » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 12/06 15h38 | diagnostics pour compromis | Immobilier | 13/06 07h25 | 5 |
| 05/06 18h37 | Diagnostics Obligatoires lors du Bail | Immobilier | 01/07 16h13 | 4 |
| 06/02 17h11 | Diagnostic obligatoire | Immobilier | 06/02 17h11 | 0 |
| 19/10 15h38 | qui paye les diagnostics obligatoires ? | Immobilier | 22/11 16h24 | 8 |