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| obligation de cession gratuite de terrain par  james63 |
mercredi 14 mai 2008 à 23:37:40 |
Bonjour,
La commune où réside ma mère lui demande de lui céder une bande de terrain pour faire passer le réseau gaz et électricité plus éclairage public.
Il me semble avoir vu que cette cession pouvait être exigible gratuitement lors d'une demande de permis de construire.
Dans notre cas le permis de construire date de plus de vingt ans. La cession gratuite est-elle encore exigible ?
Merci pour vos réponses
La commune où réside ma mère lui demande de lui céder une bande de terrain pour faire passer le réseau gaz et électricité plus éclairage public.
Il me semble avoir vu que cette cession pouvait être exigible gratuitement lors d'une demande de permis de construire.
Dans notre cas le permis de construire date de plus de vingt ans. La cession gratuite est-elle encore exigible ?
Merci pour vos réponses
Bonsoir James,
Dans les circonstances que vous décrivez, il s'agit plutôt d'une expropriation d'utilité publique : dans ce cas, il est difficile de contester le bien fondé car généralement l'enquête d'utilité publique est déjà achevée. Voyez par le lien joint comment se déroule la procédure d'expropriation. Trouvez des arguments pour valoriser le terrain exproprié pour que votre mère ne soit pas trop perdante dans l'indemnisation. http://www.linternaute.com/...
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