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Bonjour,
Nous sommes actuellement propriétaire d'un maison équipée d'une fosse sceptique indépendante avec un filtre à sable. Or notre filtre à sable dépasse dans le terrain voisin (la clotûre passe au dessus du filtre). Et l'ancien propriétaire a omis de nous le dire au moment de l'achat et cela n'était pas non plus stipulé dans l'acte de vente que nous avons signé chez le notaire. L'ancien propriétaire ne l'avait pas dit au notaire et à l'agence chargée de la vente.
Depuis, le terrain voisin a été vendu et une maison a été construite à un mètre de notre filtre. En effet, au moment de la construction de cette maison, ni nous, ni nos futurs voisins ne connaissions l'existence de ce filtre à sable.
Mes questions sont donc les suivantes :
- l'établissement d'un serviture notariée suffit -il à nous protéger (aux yeux de la loi, de nos voisins, des éventuels futurs acquéreurs de notre maison) ?
- ou faut-il modifier l'emplacement du filtre à sable afin de le mettre à l'intérieur de notre terrain ? Et dans ce cas, peut-on demander à l'ancien propriétaire de prendre en charges les frais occasionnés ? (textes de lois ?)
Je vous remercie d'avance
casysi36
Nous sommes actuellement propriétaire d'un maison équipée d'une fosse sceptique indépendante avec un filtre à sable. Or notre filtre à sable dépasse dans le terrain voisin (la clotûre passe au dessus du filtre). Et l'ancien propriétaire a omis de nous le dire au moment de l'achat et cela n'était pas non plus stipulé dans l'acte de vente que nous avons signé chez le notaire. L'ancien propriétaire ne l'avait pas dit au notaire et à l'agence chargée de la vente.
Depuis, le terrain voisin a été vendu et une maison a été construite à un mètre de notre filtre. En effet, au moment de la construction de cette maison, ni nous, ni nos futurs voisins ne connaissions l'existence de ce filtre à sable.
Mes questions sont donc les suivantes :
- l'établissement d'un serviture notariée suffit -il à nous protéger (aux yeux de la loi, de nos voisins, des éventuels futurs acquéreurs de notre maison) ?
- ou faut-il modifier l'emplacement du filtre à sable afin de le mettre à l'intérieur de notre terrain ? Et dans ce cas, peut-on demander à l'ancien propriétaire de prendre en charges les frais occasionnés ? (textes de lois ?)
Je vous remercie d'avance
casysi36
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