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hauteur des plantations en R�gion Parisienne
par

CHARLIE

Statut : Non résolu
jeudi 15 mai 2008 à 10:21:03

Bonjour,
En r�gion parisienne il n'y a pas de distance minimale � respecter pour planter le long des limites voisines, mais si un arbre est plant� � 20 ou 50 cm de cette limite doit-on appliquer le Code Civil quant � sa hauteur, soit 2 m de haut maximum
Merci

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Par

blux, le jeudi 15 mai 2008 à 10:33:24

Salut,

des infos ici :

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3825092 haie plantee#1

A+ Blux

 "Les cons, �a ose tout.
C'est m�me � �a qu'on les reconnait"

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Par

CHARLIE, le jeudi 15 mai 2008 à 10:54:12

Merci, j'ai bien compris que la distance n'est pas r�glement�e en r�gion parisienne , mais cela veut-il dire que je peux laisser pousser mon arbre � plus de 2 m de HAUT (10 m m�me si je le souhaite) m�me s'il est plant� � 20 cm de ma limite ??? La hauteur tout comme la distance ne serait donc pas r�glement�e. ? D�sol�e mais ni le Code Civil, ni la jurisprudence ne donnent d'indication claire

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Par

blux, le jeudi 15 mai 2008 à 12:25:46

D�sol�e mais ni le Code Civil, ni la jurisprudence ne donnent d'indication claire
Le code civil est parfaitement clair : il l'interdit.

L'arr�t de la cour de cassation qui fait jurisprudence modifie cette disposition du code civil pour un cas particulier.

L'indication claire te sera donn�e lorsque ton voisin d�posera une plainte et qu'elle aura �t� jusqu'en cassation, si besoin est... je ne peux malheureusement rien pr�ciser de plus, peut-�tre qu'un avocat ?

A+ Blux

 "Les cons, �a ose tout.
C'est m�me � �a qu'on les reconnait"

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