Loi Carrez et calcul de la surface VoirModalités de calcul de la superficie d’un lot
(Cass.civ. 3ème, 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.550 )
L’acheteur d’un lot contestait le superficie indiquée au contrat et faisait valoir qu’elle devait être calculée sans tenir compte de la surface...
Congés payés : les règles à connaître VoirLe régime légal correspond aux avantages minimaux accordés aux salariés, en l'absence de conventions ou d'accords collectifs, généralement plus favorables
Comme son nom l'indique, le régime légal des congés payés est celui qui est défini par la loi....