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FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS [Résolu/Fermé]

ANNA - Dernière réponse le 28 juil. 2013 à 04:50
Bonjour,
Je viens d'apprendre que mon CDD ne serait pas renouvelé. Ai-je droit au préavis de départ réduit à un mois pour ma location ?
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Bonjour,
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour plus d'information
Préavis et location
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emeuh- 26 oct. 2008 à 12:29
Bonjour,

Je voulais savoir si :
1er - le contrat passe avant la loi ( comme les contrats de travail)? Car sur mon contrat j'ai deux mois de préavis si perte d'emploi ou mutation et trois mois si arrêt simple du contrat de bail.
2ème - J'ai envoyé ma résiliation de bail alors que je venait tout juste de retrouver une autre mission intérim (mais pas dans la même région donc je ne peux pas conserver le logement)

J' attends une réponse Je compte sur vous.

Cordialement
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 5 mai 2011 à 10:27
Bonjour,
si vous êtes sur de partir le 31/08/2011, pourquoi ne pas donner votre congé dès maintenant en précisant la date de départ et l'arrêt de la cour ? cela ne vous porte pas conséquence et votre bailleur aura un peu plus de délai pour trouver un remplaçant.
fafou15 5Messages postés vendredi 30 septembre 2011Date d'inscription 30 septembre 2011 Dernière intervention - 30 sept. 2011 à 18:13
Bonjour,

je suis étudiant a la Fac de Toulouse et j'ai pris un appartement avec un ami dans un quartier sensible (500M de la Fac). Suite a des agréssions (voiture rayer, insulte, téléphone arraché...) on a décider de déménager. En même temps je travail le week end dans une autre ville en imtérim et mon contrat se fini en Octobre, est-ce que je peux demander un préavit de 1 mois suite a la fin de mon CDD ou autre.
merci beaucoup
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014 Dernière intervention - 30 sept. 2011 à 18:37
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
njour,
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Bonjour à tous ,

Je suis actuellement étudiante à Paris et je démenage à Lyon en Septembre afin de poursuivre mes études.Je suis aussi locataire d'un appartement.Je souhaiterai savoir si je peux donner un préavis de 1 mois sachant que j'ai été embauché fin juin en cdd pour une durée de 2 mois.Si oui, dois je donner mon préavis le jour ou mon contrat se termine?
Merci beaucoup!

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Bonjour,
en immobilier c'est la loi qui prime donc toute clause écrite sur lr bail et contraire à la loi sera réputé "non écrite", c'est à dire comme si elle n'avait jamais été écrite.
Une fin de mission d'intérim est une perte d'emploi, une nouvelle mission est un nouvel emploi après une perte d'emploi .Préavis 1 mois voici la jurisprudence :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).


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Bonsoir danydan31,

C'est un peu fort car cela....
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

Je l'ai trouvé sur le site de l'ADIL, c'est bien une jurisprudence, puisque d'après l'ADIL 1 jour d'intérim suffit à obtenir le préavis réduit., c'est ce que l'on m'a répondu et là on connait le jour de commencement et le jour de fin aussi

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La non reconduction d'un CDD permet de bénéficier du préavis location logement réduit à 1 mois. L'article de loi correspondant à votre cas (si il s'agit bien d'un logement non-meublé) est l'Article 15-1 et 2ème alinéa de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour résilier le bail vous devez notifier le congé au bailleur par lettre recommandée avec AR.

bibirubine 2Messages postés mercredi 27 avril 2011Date d'inscription 1 mai 2012 Dernière intervention - 30 avril 2012 à 12:12
bonjour

j'aurais voulu savoir à partir de quand peut on lancer le préavis? peut on le lancer à partir du moment ou l'on sait que le cdd ne sera pas renouvellé ou doit on attendre le dernier jour de ce cdd pour lancer le préavis d'un mois. Est que le préavis peut donc étre lancé de maniere antérograde avant la fin du cdd, prévision de cette perte d'emploi. Nous sommes locataire et nous allons devenir propriétaire aux alentours du 20 juillet donc pour ne pas cumuler 2 loyers nous voulons invoquer le préavis réduit. Mais mon contrat se termine le 6 aoout donc est ce qu'il est possible de lancer notre préavis le 20 juin pour le 21 juillet???? merci de votre réponse
feloxe 19759Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 30 avril 2012 à 14:59
Vous devez attendre la fin de votre CDD pour envoyer votre préavis.
De toute façon méfiez vous aux alentours du 20 juillet cela peut être le 14 aout.Ne donnez pas votre préavis trop tôt
bibirubine 2Messages postés mercredi 27 avril 2011Date d'inscription 1 mai 2012 Dernière intervention - 1 mai 2012 à 11:37
Pourquoi celà peut donner le 14 aout?? je n'ai pas compris votre calcul. Vous me dites de ne pas donner ce préavis top tôt au risque qu'il soit refusé c'est çà? merci de vos renseignements. Cordialement.
feloxe 19759Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 1 mai 2012 à 14:04
Non ce que je veux vous dire c'est que ce n'est pas parceque vous devez réceptionner votre maison vers le 20 juillet qu'elle ne sera pas livrée le 14 aout.Si vous donnez votre préavis trop tôt vous risquez de vous retrouver a la rue
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Bonjour,

Pensez-vous qu'il y ait un délai maximum pendant lequel on peut faire jouer cette jurisprudence.
Je m'explique, j'étais en CDD jusqu'au 30/09/2010. Je suis partie quelques mois à l'étranger, je n'ai pas retravaillé depuis et je souhaiterais aujourd'hui résilier mon bail mais comme cela fait un bon moment depuis la fin de mon CDD, je me demande si je peux encore utiliser cela pour faire réduire mon préavis à 1 mois.
Qu'en pensez-vous ?
Et si cela est possible que devrais-je mettre dans le courrier de résiliation ? Devrais-je mentionner la jurisprudence ou simplement préciser qu'ayant terminer mon CDD, je souhaite résilier mon contrat à "+1 mois" ?
Devrais-je fournir un document (je suis en HLM) ?
Merci d'avance pour votre aide.

kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 14 juin 2011 à 20:29
Pensez-vous qu'il y ait un délai maximum pendant lequel on peut faire jouer cette jurisprudence.

6 mois c'est déjà trop
elsa78 4Messages postés mardi 14 juin 2011Date d'inscription 15 juin 2011 Dernière intervention - 14 juin 2011 à 20:33
C'est bien ce dont j'avais peur. Faut que je retrouve une petite mission d'intérim avant de partir.
elsa78 4Messages postés mardi 14 juin 2011Date d'inscription 15 juin 2011 Dernière intervention - 14 juin 2011 à 20:34
Merci au fait
feloxe 19759Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 15 juin 2011 à 08:07
Elsa 1 journée suffit pour bénéficier du préavis réduit
elsa78 4Messages postés mardi 14 juin 2011Date d'inscription 15 juin 2011 Dernière intervention - 15 juin 2011 à 10:01
ok, merci
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bonsoir igor1,

j'ai de toute façon décidé de rédiger mon préavis en invoquant la jurisprudence que vous citez concernant les intermittents, je tente le coup en espérant que ça passe en quelque sorte.

je ne manquerais pas de vous tenir informé des suites de cette affaire.

je vous remercie pour votre aide et tiens à vous féliciter pour se site.

à bientôt.

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Bonjour,
Ma femme est en CDD qui se termine le 31/08/2013, je peux envoyer des maintenant mon préavis d'un mois au propriétaire afin de rendre les clé au 31/08. En précisant qu'il y a perte d'emploi et que le préavis et d'un Mois

merci de vos réponses

maylin27 14463Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 6 juillet 2015 Dernière intervention - 27 juil. 2013 à 06:09
bonjour kasom,
feloxe est dans le vrai. La perte d'emploi doit etre effective pour bénéficier du préavis réduit. La jurisprudence mentionne que c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission (donc la fin) qui ouvre droit au préavis réduit a la seule condition que le contrat ne soit pas suivi immédiatement d'un autre. De plus, on ne peut pas présumer de la perte d'un emploi et elle doit etre effective (dans le cas qui nous interesse) elle devra effectivement attendre le 1/09 pour envoyer son courrier en LRAR..
Cordialement
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 27 juil. 2013 à 10:40
Bonjour maylin et feloxe

dont acte

et si l'employeur informe que le CDD ne sera pas renouvelé 15 jours avant, il doit malgré tout attendre le lendemain de la fin du cdd pour envoyer son recommandé ?
maylin27 14463Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 6 juillet 2015 Dernière intervention - 27 juil. 2013 à 11:43
bonjour,
pour moi oui, car la perte doit etre effective et en cas de contestation par le bailleur face au tribunal, le locataire doit pouvoir justifier qu'elle avait perdu son emploi au moment de la pose du congé et produire la copie de l'attestation pole emploi par exemple.
pour une raison ou pour une autre, l'employeur peut avoir recours a ce salarié pour remplacer une personne dont l'absence est imprévue......
Cordialement
kasom 19725Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2015 Dernière intervention - 27 juil. 2013 à 11:49
le locataire doit pouvoir justifier qu'elle avait perdu son emploi au moment de la pose du congé

c'est là où je suis en désaccord avec vous : en aout rien n'empêche de poser son préavis d'un mois à compter du 1er octobre pour le 30 octobre par ex

tout comme pour un préavis de trois mois, rien n'empêche de le poser 4 mois avant
maylin27 14463Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 6 juillet 2015 Dernière intervention - 28 juil. 2013 à 04:50
Bonjour kasom,

jurisprudence :

Le motif susceptible de justifier le préavis réduit d'un mois doit à titre essentiel avoir existé au moment de la délivrance du congé par le locataire. Le locataire qui ne justifie pas d'une décision officielle de perte d'emploi à la date du congé mais d'un contrat mentionnant une date de fin susceptible d'etre reconduite est insuffisant pour justifier un préavis réduit. Par conséquent, le, locataire d'une villa ne peut se prévaloir, dans son congé, d'un délai de préavis d'un mois.

les juges sont plus "souples" avec les mutations, les licenciements, et les ruptures conventionnellles. Pour ces cas la, il suffit d'etre au moment de la pose du congé en possession d'un courrier officiel (lettre licenciement, mutation et convention de rupture) mentionnant la date effective de la perte, car aucune possibilité de faire marche arrière.

si vous avez une JP qui mentionne que le fait de poser son congé avant la fin du cdd ouvre droit au préavis réduit, je suis preneuse.

Cordialement
Réponse
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Bonjour,

je suis actuellement en CDD.
il devait se finir la semaine prochaine mais il est renouvelé. Par contre je suis en colocation, la proprio m'avait dit que malgré avoir signé un bail de 3 ans je pouvais partir dès rupture du contrat.
Je suis dans l'obligation de m'installer définitivement dans la ville et je veux partir fin du mois mais elle me réclame 3 mois de préavis...


COMMENT FAIRE SVP?

Merci

Réponse
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Bonsoir,
La fin de votre CDD vous donnait droit au préavis réduit à 1 mois, son renouvellement vous enlève ce droit pour l'instant.

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