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FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS

Dernière réponse le 11 mar 2009 à 22:33:26 ANNA, le 15 mai 2008 à 17:34:50 
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Bonjour,
JE VS EXPLIQUE MA SITUATION: J4AI SIGNE UN BAIL SUR 3 ANS (NORMAL),MA SITUATION PROFESSIONNELLE A CE MOMENT ETAIT CDD SUR CDD.DERNIEREMENT J AI APPRIS QUE MON CDD N ETAIT PAS RENOUVELLE,LE CDI NI PENSONS MEME PAS!!
MA SITUATION FINANCIERE EN CHUTE LIBRE J AI TROUVE UN APPART BCP MOINS CHER ET DU COUP J AIMERAI SAVOIR SI LE PREAVIS DE 1 MOIS JURIDIQUEMENT PARLANT PEUT ETRE EFFECTIF DS MON CAS;SI IL Y A UN ARTICLE DE LOI OU UNE JURISPRUDENCE...MERCI D AVANCE

Meilleures réponses pour « FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS » dans :
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1

solidarité, le 15 mai 2008 à 18:31:38
  • +1

Il n'y a pas de délai de préavis concernant les contrats à durée déterminée -
Par contre le même employeur ne peut pas vous signer plus de 2 CDD- Si c'est le cas vous êtes en droit sur les CDD suivants de demander auprès de conseils des prud'hommes la requalification d'un CDD en CDI - (Il est interdit en principe
à la succession immédiate avec le même salarié de plusieurs contrats à durée déterminée).
L' employeur est tenu de vous payer les indemnités de précarité à l'issue de la fin de chaque contrat.
Vous rapprocher d'un conseil (avocat) ou d'un syndicat, qui devant la difficulté d'interprêtation en la matière n'est pas évident.
Savoir pour comprendre, comprendre pour agir-

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2

Igor1, le 15 mai 2008 à 19:44:41
  • +2

Bonjour,
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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4

annonym, le 23 jui 2008 à 23:23:28

Bonjour,
et qu'en est-il si c'est un CDD de 1 mois qui prend fin et que l'on est locataire du logement depuis 2 ans ??
Merci

Répondre à annonym

5

emeuh, le 26 oct 2008 à 12:29:35

Bonjour,

Je voulais savoir si :
1er - le contrat passe avant la loi ( comme les contrats de travail)? Car sur mon contrat j'ai deux mois de préavis si perte d'emploi ou mutation et trois mois si arrêt simple du contrat de bail.
2ème - J'ai envoyé ma résiliation de bail alors que je venait tout juste de retrouver une autre mission intérim (mais pas dans la même région donc je ne peux pas conserver le logement)

J' attends une réponse Je compte sur vous.

Cordialement

Répondre à emeuh

6

Igor1, le 26 oct 2008 à 15:31:03
  • +1

Bonjour,
en immobilier c'est la loi qui prime donc toute clause écrite sur lr bail et contraire à la loi sera réputé "non écrite", c'est à dire comme si elle n'avait jamais été écrite.
Une fin de mission d'intérim est une perte d'emploi, une nouvelle mission est un nouvel emploi après une perte d'emploi .Préavis 1 mois voici la jurisprudence :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

7

milène, le 11 mar 2009 à 21:48:09

Je suis dans un appartement depuis tout juste un an au debut quand j'ai signé le bail j'étais seul donc il y a que mon nom decu mais depuis je me suis déclaré avec mon ami mais il ne figure pas sur mon bail.
Je souhaiterais rompre le bail car nous cherchons un autre logement.
cependant mon préavis est de 3 mois mais mon ami étant au chomage est ce qu'il est possible de faire descendre la préavis a 1 mois bien qu'il ne figure pas sur le bail???
merci
c'est urgent

Répondre à milène

8

 Igor1, le 11 mar 2009 à 22:33:26
  • +1

Bonsoir,
non absolument pas ,c'est vous la titulaire du bail et la situation de votre ami n'a rien à voir avec le bail et le bailleur. Pour cela il aurait fallu qu'il soit colocataire, désolé. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

3

maud, le 21 jui 2008 à 15:55:24

Bonjour à tous ,

Je suis actuellement étudiante à Paris et je démenage à Lyon en Septembre afin de poursuivre mes études.Je suis aussi locataire d'un appartement.Je souhaiterai savoir si je peux donner un préavis de 1 mois sachant que j'ai été embauché fin juin en cdd pour une durée de 2 mois.Si oui, dois je donner mon préavis le jour ou mon contrat se termine?
Merci beaucoup!

Répondre à maud