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Il n'y a pas de délai de préavis concernant les contrats à durée déterminée -
Par contre le même employeur ne peut pas vous signer plus de 2 CDD- Si c'est le cas vous êtes en droit sur les CDD suivants de demander auprès de conseils des prud'hommes la requalification d'un CDD en CDI - (Il est interdit en principe à la succession immédiate avec le même salarié de plusieurs contrats à durée déterminée). L' employeur est tenu de vous payer les indemnités de précarité à l'issue de la fin de chaque contrat. Vous rapprocher d'un conseil (avocat) ou d'un syndicat, qui devant la difficulté d'interprêtation en la matière n'est pas évident. Savoir pour comprendre, comprendre pour agir- |
Bonjour,
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation : Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206 Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Bonjour à tous ,
Je suis actuellement étudiante à Paris et je démenage à Lyon en Septembre afin de poursuivre mes études.Je suis aussi locataire d'un appartement.Je souhaiterai savoir si je peux donner un préavis de 1 mois sachant que j'ai été embauché fin juin en cdd pour une durée de 2 mois.Si oui, dois je donner mon préavis le jour ou mon contrat se termine? Merci beaucoup! |
Résultats pour FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS
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