FIN DE CDD ET DELAI DE PREAVIS
Résolu/Fermé
ANNA
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Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2013 à 04:50
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10 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:35
Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:35
Bonjour,
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pour plus d'information
Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
comme nous l'avons dit plusieurs fois aujourd'hui, la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 12:29
Je voulais savoir si :
1er - le contrat passe avant la loi ( comme les contrats de travail)? Car sur mon contrat j'ai deux mois de préavis si perte d'emploi ou mutation et trois mois si arrêt simple du contrat de bail.
2ème - J'ai envoyé ma résiliation de bail alors que je venait tout juste de retrouver une autre mission intérim (mais pas dans la même région donc je ne peux pas conserver le logement)
J' attends une réponse Je compte sur vous.
Cordialement
5 mai 2011 à 10:27
si vous êtes sur de partir le 31/08/2011, pourquoi ne pas donner votre congé dès maintenant en précisant la date de départ et l'arrêt de la cour ? cela ne vous porte pas conséquence et votre bailleur aura un peu plus de délai pour trouver un remplaçant.
30 sept. 2011 à 18:13
je suis étudiant a la Fac de Toulouse et j'ai pris un appartement avec un ami dans un quartier sensible (500M de la Fac). Suite a des agréssions (voiture rayer, insulte, téléphone arraché...) on a décider de déménager. En même temps je travail le week end dans une autre ville en imtérim et mon contrat se fini en Octobre, est-ce que je peux demander un préavit de 1 mois suite a la fin de mon CDD ou autre.
merci beaucoup
30 sept. 2011 à 18:37
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
njour,