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Abattement conjoints 2008 france droits de mutation Assedic droit demission suivi mutation conjoint Certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation Demande de mutation dans l'armée de terre droit Donation abattement neveu droit de mutation Droit d'enregistrement délais impot droit de mutation Droit de mutation infirmiere hopital Droit du travail entreprise mutation professionnelle Droit du travail mutation conges demenagement Droit entreprise mutation professionnelle Droit mutation capital deces Droit mutation conservation des hypotheques Droits de mutation fonds de commerce Droits de mutation à une sci Droits en union libre en cas de mutation Droits mutation societe actions Marchand de bien droit mutation Mutation de droit enseignant Notion mutation droit du travail Quel droit j'ai si demission pour raison de mutation d'un conjoint Résident fiscal français et droits de mutation pour cause de décès
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Bonjour,
je desire acquerir un appartement dans une coop batiment de plus de 10 ans, mais à l'origine ce batiment était
constitue de bureaux. Bureaux ont changé de destination et qui ont été transformés en appartements il y a moins de quatre ans.
Dans ces conditions le proprietaire effectuant une premiere vente dans les 5 ans de l achevement de ces appartements
quelle fiscalité sera appliquée au niveau des droits de mutation
1/ HABITATON DE MOINS DE CINQ ANS ,????? taux réduit pour l acheteur que je suis ou
2/ HABITATION DE PLUS DE CINQ ANS AVEC UN TAUX à 5.09% ????????
Merci de votre réponse bien cordialement
je desire acquerir un appartement dans une coop batiment de plus de 10 ans, mais à l'origine ce batiment était
constitue de bureaux. Bureaux ont changé de destination et qui ont été transformés en appartements il y a moins de quatre ans.
Dans ces conditions le proprietaire effectuant une premiere vente dans les 5 ans de l achevement de ces appartements
quelle fiscalité sera appliquée au niveau des droits de mutation
1/ HABITATON DE MOINS DE CINQ ANS ,????? taux réduit pour l acheteur que je suis ou
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