Résiliation de mandat de gestion

Bonjour,
Vous pouvez résilier votre mandat de gestion, si vous désirez récupérer votre logement pour l'habiter. Quant à ne pas donner de raisons, c'est tout de même limite (ce n'est pas j'imagine un secret d'état)
ou alors vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. Dans ce cas vous prenez le risque de voir votre bien repartit à la location. SI cela se trouve un bail a déj0 été signé avec un futur locataire ? Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Je suis propiétaire d'une maison mise en location par le biais d'une agence par mandat de gestion. J'ai envoyé une lettre avec AR pour résilier mon contrat avec l'agence trois mois moins deux jours avant la fin du contrat (donc deux jours trop tard). L'agence ne veut pas rompre le contrat, et moi je veux récupérer mon bien pour en faire une maison de vacances de famille. Comment faire?

Si je ne peux rompre ce contrat maintenant, c'est un bail de trois... Y a t'il un moyen de récupérer mon logement dans un an? faut-il attendre trois ans pour profiter de mon bien immobilier?

Dans quel code peut-on trouver la réglementation concernant les mandat de gestion?

Merci pour vos réponses.

Willy.

Bonjour,

vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. C'est vous qui possédez le mandat pour le lire, cela doit être notifier dessus.
Je suis entièrement d'accord avec vero1901, vous pouvez résilier à tous moment si l'agence ne vous a pas averti de cette possibilité à la date anniversaire de votre mandat

LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

bonjour à tous,
rencontrant également des problèmes avec mon agence pour récupérer mon propre appartement, j'ai trouvé des infos importantes dans toutes vos remarques toutefois j'aimerais avoir votre avis sur ma situation :
j'ai signé le 24 juin 2005 un mandat auprès de century 21 "consenti et accepté pour une période d'un an, reconductible chaque année pour une période limité à 10 ans". Il dit effectivement de signifier l'intention de résilier 3 mois avant la date anniversaire par LRAR.
Le 25 mars dernier je recois un courrier me demandant si je souhaite renouveller le bail des actuels locataires expirant le 31/10/2008 ou leur donné congé pour vente ou reprise personnel.
A ce moment précis et ayant des locataires réglos j'autorise le renouvellement de leur bail. Chose qu'ils ne feront pas puisqu'il on donné le 11 avril 2008 leur préavis de congé au 30 juin 2008 pour cause de mutation.
Aujourd'hui, je voudrais mettre un terme au contrat en profitant du départ des locataires, mais l'agent century21 m'annonce que je suis lié en contrat et qu'il aurait fallu que je notifie mon intention de mettre un terme au mandat comme le stipule le contrat signé. Donc également, il faudrait que je résilie pourl e 25 juin 2009, mais il y aura surement bientot un nouveau locataire avec un bail de 3 ans et donc l'impossibilité pour moi de récupérer mon logement.
Dans mon cas la loi chatel peut être elle appliquée ? Mis à part le contrat initial, je n'ai eu aucune demande pour savoir si je souhaitais ou non reconduire mon mandat ?
Une solution que j'envisage, mais est elle possible serait de louer réellement à des gens de mon entourage avec ce mandat jusqu'à sa fin, mais d'appliquer un loyer totalement dérisoir donc non intéressant pour l'agence !!!
Merci de votre soutien et de vos éléments de réponse

Bonjour,
vous voulez récupérer le logement pour vous ou pour le louer ? c'est un peu embrouillé
si c'est pour vous personnellement l'agence ne peut rien contre vous puisqu'un élément nouveau est intervenu entre la demande de l'agence( Le 25 mars dernier je reçois un courrier me demandant si je souhaite renouveler le bail des actuels locataireses) et aujourd'hui, le mandat ne peut s'exercer que si vous désirez louer, et non plus si vous désirez habiter. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
Dans un premier temps, j'aimerais récupérer mon appartement pour y faire 1 mois de travaux et le relouer à des proches au 1er août.
J'ai lu dans d'autres forums :
1°) Résilier le bail à la date anniversaire (donc pour dans un an) et demander par lettre reco AR à l'agence de ne pas le relouer ? Est-ce faisable et puis-je quand même remettre des locataires ?
2°) Puis-je imposer à l'agence de louer à mes proches en modifiant le prix du loyer (ex: 50 €) pour réduire tous mes frais pendant cette dernière année de mandat ?
Merci

Bonjour,
Vous pouvez louer à qui vous voulez et au tarif que vous voulez, même en passant par une agence. Par contre, l'agence peut vous prendre ce qu'elle veut pour les frais d'établissement de bail. En effet par le courrier du 25mars, vous vous réengagez auprès de l'agence.
Par contre si vous pensez louer 50 euros en passant par l'agence et qu'en réalité vous louez plus cher, je vous souhaite bonne chance si cela vient aux oreilles de l'agence !! c'est à mon avis le tribunal assuré
A votre place, j'enverrai dés maintenant la résiliation du mandat pour le 25 juin 2009 et ferais les choses dans le cadre de la loi et des engagements signés, même si les relations avec l'agence sont mauvaises. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

J'ai un mandat de vente pour une maison et un client potentiel qui est en accord pour le prix de vente sans condition suspensive.

Le mandant n'aime pas l'acquéreur, mais est-ce qu'il est obligé de vendre?

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appartement et mon locataire part à la fin du mois. J'aimerai sauter sur l'occasion pour changer de gestionnaire car celui que j'ai actuellement ne me convient pas.

En effet, celui-ci n'est pas assez réactif et m'oblige à les appeler X fois pour qu'une chose qui doit être fait automatiquement soit faîte (exemple: m'envoyer le bail, m'envoyer la résiliation du bail par le locataire, envoyer les documents nécessaires autorisant la recherche de locataire à l'agence immobilière partenaire, etc..). Je ne trouve pas normal de devoir faire "la gestion de sa gestion".

Cependant, j'ai souscrit ce mandat en septembre 2007 et celui-ci à une durée de 2 ans pour bénéficier d'un tarif attractif (et encore, pas vraiment car le nouveau partenaire de l'agence est beaucoup moins cher).
D'autre part, il est écrit dans mon contrat "le présent contrat est conclu pour une durée arrêtée à la section durée du mandat et ce à compter de la signature [..] L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer le présent mandat, par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours. En cas de résiliation anticipée, le MANDATAIRE est bien fondé à solliciter le paiement de l'intégralité des honoraires, tels que fixés ci-dessus, pour la durée de la période en cours. En cas de contastation sur l'exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera le seul compétent."

J'aimerai savoir s'il existe une façon de résilier ce contrat sans devoir payer les 13 mois restant.

Puis je invoquer une mauvaise exécution de leur part? Dans mon contrat, il est écrit: La mandataire rendra compte au mandant de sa gestion financière chaque trimestre et de sa gestion administrative, aussi souvent qu'il sera nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, suivant les normes de la profession."

Est ce que la loi Chatêl peut m'aider?

En vous remerciant par avance de votre aide!