résiliation de mandat de gestionRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement, mon locataire a été muté en province, il a donc donné son congé il y a 1 mois par lettre recommandée par le biais de mon agence immobilière avec qui j'ai un contrat de gestion.
Ce locataire avait signé un renouvellement de bail au mois de Novembre 2007.
Aujourd'hui mon appartement est libre, j'aimerai le récupérer à des fins personnelles, ai-je le droit de résilier mon contrat de gestion avec l'agence immobilière sans donner de motif précis.

Merci pour votre réponse.

Michele

Scott77 · Accepted Answer

Bonsoir,

Je suis propriétaire d'un appartement et mon locataire part à la fin du mois. J'aimerai sauter sur l'occasion pour changer de gestionnaire car celui que j'ai actuellement ne me convient pas.

En effet, celui-ci n'est pas assez réactif et m'oblige à les appeler X fois pour qu'une chose qui doit être fait automatiquement soit faîte (exemple: m'envoyer le bail, m'envoyer la résiliation du bail par le locataire, envoyer les documents nécessaires autorisant la recherche de locataire à l'agence immobilière partenaire, etc..). Je ne trouve pas normal de devoir faire "la gestion de sa gestion".

Cependant, j'ai souscrit ce mandat en septembre 2007 et celui-ci à une durée de 2 ans pour bénéficier d'un tarif attractif (et encore, pas vraiment car le nouveau partenaire de l'agence est beaucoup moins cher).
D'autre part, il est écrit dans mon contrat "le présent contrat est conclu pour une durée arrêtée à la section durée du mandat et ce à compter de la signature [..] L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer le présent mandat, par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours. En cas de résiliation anticipée, le MANDATAIRE est bien fondé à solliciter le paiement de l'intégralité des honoraires, tels que fixés ci-dessus, pour la durée de la période en cours. En cas de contastation sur l'exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera le seul compétent."

J'aimerai savoir s'il existe une façon de résilier ce contrat sans devoir payer les 13 mois restant.

Puis je invoquer une mauvaise exécution de leur part? Dans mon contrat, il est écrit: La mandataire rendra compte au mandant de sa gestion financière chaque trimestre et de sa gestion administrative, aussi souvent qu'il sera nécessaire pour la bonne exécution de sa mission, suivant les normes de la profession."

Est ce que la loi Chatêl peut m'aider?

En vous remerciant par avance de votre aide!

Igor1 · Answer

Bonjour,
Vous pouvez résilier votre mandat de gestion, si vous désirez récupérer votre logement pour l'habiter. Quant à ne pas donner de raisons, c'est tout de même limite (ce n'est pas j'imagine un secret d'état)
ou alors vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. Dans ce cas vous prenez le risque de voir votre bien repartit à la location. SI cela se trouve un bail a déj0 été signé avec un futur locataire ?

Willy · Answer

Je suis propiétaire d'une maison mise en location par le biais d'une agence par mandat de gestion. J'ai envoyé une lettre avec AR pour résilier mon contrat avec l'agence trois mois moins deux jours avant la fin du contrat (donc deux jours trop tard). L'agence ne veut pas rompre le contrat, et moi je veux récupérer mon bien pour en faire une maison de vacances de famille. Comment faire?

Si je ne peux rompre ce contrat maintenant, c'est un bail de trois... Y a t'il un moyen de récupérer mon logement dans un an? faut-il attendre trois ans pour profiter de mon bien immobilier?

Dans quel code peut-on trouver la réglementation concernant les mandat de gestion?

Merci pour vos réponses.

Willy.

Igor1 · Answer

Bonjour,

vous pouvez résilier votre mandat (en principe) 3 mois avant la date anniversaire. C'est vous qui possédez le mandat pour le lire, cela doit être notifier dessus.
Je suis entièrement d'accord avec vero1901, vous pouvez résilier à tous moment si l'agence ne vous a pas averti de cette possibilité à la date anniversaire de votre mandat

LOI CHATEL : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES 

Article 1 

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 

« Chapitre VI 

« Reconduction des contrats 

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. 

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

jotry · Answer

bonjour à tous,
rencontrant également des problèmes avec mon agence pour récupérer mon propre appartement, j'ai trouvé des infos importantes dans toutes vos remarques toutefois j'aimerais avoir votre avis sur ma situation :
j'ai signé le 24 juin 2005 un mandat auprès de century 21 "consenti et accepté pour une période d'un an, reconductible chaque année pour une période limité à 10 ans". Il dit effectivement de signifier l'intention de résilier 3 mois avant la date anniversaire par LRAR. 
Le 25 mars dernier je recois un courrier me demandant si je souhaite renouveller le bail des actuels locataires expirant le 31/10/2008 ou leur donné congé pour vente ou reprise personnel. 
A ce moment précis et ayant des locataires réglos j'autorise le renouvellement de leur bail. Chose qu'ils ne feront pas puisqu'il on donné le 11 avril 2008 leur préavis de congé au 30 juin 2008 pour cause de mutation.
Aujourd'hui, je voudrais mettre un terme au contrat en profitant du départ des locataires, mais l'agent century21 m'annonce que je suis lié en contrat et qu'il aurait fallu que je notifie mon intention de mettre un terme au mandat comme le stipule le contrat signé. Donc également, il faudrait que je résilie pourl e 25 juin 2009, mais il y aura surement bientot un nouveau locataire avec un bail de 3 ans et donc l'impossibilité pour moi de récupérer mon logement.
Dans mon cas la loi chatel peut être elle appliquée ? Mis à part le contrat initial, je n'ai eu aucune demande pour savoir si je souhaitais ou non reconduire mon mandat ?
Une solution que j'envisage, mais est elle possible serait de louer réellement à des gens de mon entourage avec ce mandat jusqu'à sa fin, mais d'appliquer un loyer totalement dérisoir donc non intéressant pour l'agence !!!
Merci de votre soutien et de vos éléments de réponse

Igor1 · Answer

Bonjour,
 vous voulez récupérer le logement pour vous ou pour le louer ? c'est un peu embrouillé
si c'est pour vous personnellement l'agence ne peut rien contre vous puisqu'un élément nouveau est intervenu entre la demande de l'agence( Le 25 mars dernier je reçois un courrier me demandant si je souhaite renouveler le bail des actuels locataireses) et aujourd'hui, le mandat ne peut s'exercer que si vous désirez louer, et non plus si vous désirez habiter.

jotry · Answer

Bonjour,
Dans un premier temps, j'aimerais récupérer mon appartement pour y faire 1 mois de travaux et le relouer à des proches au 1er août.
J'ai lu dans d'autres forums :
1°) Résilier le bail à la date anniversaire (donc pour dans un an) et demander par lettre reco AR à l'agence de ne pas le relouer ? Est-ce faisable et puis-je quand même remettre des locataires ?
2°) Puis-je imposer à l'agence de louer à mes proches en modifiant le prix du loyer (ex: 50 €) pour réduire tous mes frais pendant cette dernière année de mandat ?
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
Vous pouvez louer à qui vous voulez et au tarif que vous voulez, même en passant par une agence. Par contre, l'agence peut vous prendre ce qu'elle veut pour les frais d'établissement de bail. En effet par le courrier du 25mars, vous vous réengagez auprès de l'agence. 
Par contre si vous pensez louer 50 euros en passant par l'agence et qu'en réalité vous louez plus cher, je vous souhaite bonne chance si cela vient aux oreilles de l'agence !! c'est à mon avis le tribunal assuré
A votre place, j'enverrai dés maintenant la résiliation du mandat pour le 25 juin 2009 et ferais les choses dans le cadre de la loi et des engagements signés, même si les relations avec l'agence sont mauvaises.

inquiète · Answer

J'ai un mandat de vente pour une maison et un client potentiel qui est en accord pour le prix de vente sans condition suspensive.

Le mandant n'aime pas l'acquéreur, mais est-ce qu'il est obligé de vendre?

celesti · Answer

Bonjour il ya environ 1 an nous avons mis notre appartement en gestion locatif dans une agence, je n'arrive pas à remettre la main sur le mandant et voudrai récupérer la gestion de mon appartement.
Un locataire y sejourne depuis moins d'un an, j'aimerai savoir comment cela ce passe car il a signé le bail avec l'agence devrais je lui reaire un bail? Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour récupérer la gestion d'une agence ,c'est comme la résiliation d'un contrat d'assurance, il faut prévenit l'agence par LRAR et un certain temps avant la date anniversaire(2 ou 3 mois en principe)
concernant le bail celui-ci na pas à changer, il suit le gestionnaire, tout comme le dépôt de garantie( si c'est l'agence qui le détient) Vous pouvez parfaitement demander à l'agence un double du mandat de gestion et résilier dès que vous l'aurez consulté. Certaines agence n'exigent pas la résiliation telle que je vous l'ai demandé et acceptent à n'importe quel moment de l'année (c'est tout de même assez rare).

Igor1 · Answer

Bonjour, oui c'est exactement cela

brabra · Answer

bonsoir,
j'ai absolument besoin d aide. j'ai signé un mandat exlusif de location le 1er decembre 2008, et j'aimerai le passer en mandat simple, ou le resilier. il n'y a rien indiqué quant a la durée de retractation. sinon puis-je trouver moi meme un locataire et gerer l appartement moi meme? là aussi il n'y a rien de stipulé sur le contrat.
merci de votre aide.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
difficile de répondre sans lire avec attention votre mandat de gestion.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
donc vous êtes bien engagé pour 3 mois sans aucune possibilité de vous démettre. Regardez tout de même si ce mandat ne repart pas par tacite reconduction au terme de ces 3 mois.

Igor1 · Answer

Re, 
ben oui vous vous êtes engagé, il n'y a pas de sortie miracle de cette situation.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez signé un mandat de gestion, vous ne pouvez pas gérer par vous même évidemment.
Ce que vous pouvez faire c'est mettre des annonces sur internet et aiguiller les candidats vers l'agence en question.

selma · Answer

bonjour, 

j'ai des soucis avec l'agence qui gére  mon studio qui est en location
la locataire quitte les lieux le 15/7/2009
et il n y a toujours pas de nouveau locataire....

alorsque ils sont au courant du départ de l'ancienne locataire depuis 3 mois
ils ne se sont pas bougé pour mettre des annonces
ou bien ils vont m'imposer qqn qu'ils connaissent au dernier moment
  
j'ai un MANDAT GENERAL DE GESTION 
-est ce exclusive, est ce que je peux engager d'autres agences pour chercher
un nouveau locataire
-qui paye la perte des loyers, s'ils trouvent pas de locataire dans l'immédiat
 -est ce que j'ai le droit de voir les candidats et vérifier leurs dossiers

avez vous une experience de ce genre
HELP svp
merciiiii

georges 83 · Answer

Le 29 janvier 2007, j'ai signé un madat de gestion locative au profit d'une agence immobilière à l'occasion de l'achat d'un logement "de Robien". En annexe à ce mandat de gestion, j'ai signé une adhésion à un contrat d'assurance "garantie des loyers impayés" proposé par l'agence immobilière. Il est indiqué sur ce contrat d'adhésion que sa durée est de 9 ans et "qu'en tant qu'assuré, j'aurai seul la possibilité, conformément aux conditions générales, de résilier chaque année avec un préavis de deux mois". Il est précisé également sur ce contrat d'adhésion que "la présente demande d'adhésion est subordonnée à la validité du mandat de gestion donné à l'administrateur de biens souscripteur et que cette demande d'adhésion prendra fin avec la fin du mandat de gestion." Or il s'avère que cette agence était aussi le syndic dela copropriété et qu'à la suite de difficultés rencontrées par les coproriétaires son contrat de syndic n'a pas été renouvelé. Cette agence argue de ce fait pour signifier à tous les mandants qu'elle met fin unilatéralement à son contrat de gestion locative et nous informe que cela entrainera également la fin de l'assurance "garantie des loyers impayés.
Je n'ai pas demandé à mettre fin au mandat de gestion locative; je lui ai donné ce mandat, il l'a accepté et je ne l'ai pas repris. L'assureur "garantie des loyers impayés" est -il dans on droit de mettre fin à ce contrat et de refuser de le porter sur une autre agence immobilière ?
Merci par avance pour les éléments que vous pourrez me donner.
Georges83

ghf · Answer

oui

amagaz · Answer

j'ai donné un mandat de gérance pour une agence, je voudrais mettre fin à la gérance. Je voudrais Une lettre modèle SVP Merci.

mimilie45 · Answer

Oui à chaque fois que le bien est vide (sans locataire) le mandta de gestion est remis en question à tt moment !

spilinbergo · Answer

j étais propriétaire avec ma mère et mon frère en indivision d'appartement loués avec mandat de gestion à une agence ma mère étant dcd celui-ci est-il caduque

joe · Answer

Bonjour 

cela fait un moi que j'ai signé un mandat de gestion avec une agence,et je souhaiterais reprend mon appart l'agence ne bouge pas ou ne me communique sur rien si je demande pas.

Est ce que je peux résilié se mandat

Résiliation de mandat de gestion

24 réponses

Discussions similaires

Newsletters