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FRAIS D'HUISSIER

Dernière réponse le 16 mai 2008 à 22:26:34 cece45, le 16 mai 2008 à 15:40:11 
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Bonjour,
Voila, j'ai demenager le 30 avril 2008 et a ma grande surprise mon proprio est venu avec un huissier de justice pour faire l'etat des lieux de sortie( sachant qu'elle s'est presenter comme une avocate). 2 semaines apres je recoit le rapport et on me demande de payer la moitier des frais alors que c'est pas a moi car je n'est pas ete prevenue 7 jours a l'avance et je recherche une lettre type a envoyer a l'huissier afin de lui faire comprendre que je ne paierai pas les frais qui me sont demander.
Merci beaucoup par avance pour vos réponses et merci.

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Igor1, le 16 mai 2008 à 19:55:55
  • +1

Bonjour,
Vous écrivez simplement que vous n'avez en aucun cas refusé l'état des lieux contradictoire avec votre bailleur, qu'en plus, la procédure n'a pas été respecté, il faut effectivement que les 2 parties soient prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Que de ce fait, vous estimez, justement, n'avoir rien à payer, et que vous saisirez le tribunal en cas de problème.

Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.


http://www.immodere.com/etat-des-lieux.php


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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 cece45, le 16 mai 2008 à 22:26:34

Merci Igor1 pour ces précisions.
Nous venons d'ecrire une lettre pour l'huissier et une autre pour le proprietaire.
Le jour de l'etat des lieux elle a dit qu'elle etait avocate et non huissier et lorsque j'ai recu la lettre l'entete etait a son nom avec inscrit en dessous huissier de justice.
Merci beaucoup pour cette reponse.

Répondre à cece45