FRAIS D'HUISSIER

Bonjour,
Vous écrivez simplement que vous n'avez en aucun cas refusé l'état des lieux contradictoire avec votre bailleur, qu'en plus, la procédure n'a pas été respecté, il faut effectivement que les 2 parties soient prévenues au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Que de ce fait, vous estimez, justement, n'avoir rien à payer, et que vous saisirez le tribunal en cas de problème.

Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.


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Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.