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| Renonciation par écrit d'une action en justic par  Soleil1967 |
vendredi 16 mai 2008 à 16:28:29 |
Bonjour,
Pour éviter toute action en justice en vue d'une éventuelle reconnaissance de maternité, une lettre datée et signée peut-elle être rédigée en stipulant que la personne renonce à toute procédure en justice en échange d' une certaine somme d'argent ?
Cette procédure protège-t-elle l'éventuelle "mère" de son vivant et protège-t-elle également les héritiers en cas de décès ? La lettre de renonciation reste-t-elle valable en cas de décès ou bien la personne pourrait après s'attaquer aux héritiers ?
Merci de votre réponse.
Pour éviter toute action en justice en vue d'une éventuelle reconnaissance de maternité, une lettre datée et signée peut-elle être rédigée en stipulant que la personne renonce à toute procédure en justice en échange d' une certaine somme d'argent ?
Cette procédure protège-t-elle l'éventuelle "mère" de son vivant et protège-t-elle également les héritiers en cas de décès ? La lettre de renonciation reste-t-elle valable en cas de décès ou bien la personne pourrait après s'attaquer aux héritiers ?
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