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"tribunal administratif' "contrat à durée déterminée" motif recours "l. 122-3-1 " Acceptation clause beneficiaire par administrateur legal Administrateur légal sous controle d'un parent Administration des domaines et succession Administration légale des parents Administration légale droit père sur compte en banque enfant mineur Autorisation administrative annulation de licenciement Bail commercial administrateur provisoire Contrat de travail et conseil administration Date de conservation de papier administrative Demarche administrative homme toute main Doctrine administrative bouclier fiscal Droits du pacse dans l'administration Délai des recours administratif sur permis de construire Erreur agence immobilière Erreur dans les comptes lors de convocation en assemblee generale de copropriete comment contester Erreur sur la feuille de presence copropriete Exemple de requete devant le tribunal administrative L'administration fiscale Locations appartement liste documents administratifs Référé tribunal administratif
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Bonjour,
j'ai déposé en mairie le 7 avril une déclaration préalable pour la construction d'un box à chevaux démontable, le récépissé que j'ai reçu de la mairie indique que l'administration a 1 mois pour réclamer différents éléments et si je n'ai rien reçu dans ce délai je bénéficie d'une décision de non-opposition à ces travaux, or je viens de recevoir un courrier recommandé me demandant de compléter mon dossier, ce courrier date du 15 mai et sur leur courrier l'administration indique que le dépôt de ma déclaration est daté du 18 avril.
puis-je faire opposition au courrier de l'administration ?
j'ai déposé en mairie le 7 avril une déclaration préalable pour la construction d'un box à chevaux démontable, le récépissé que j'ai reçu de la mairie indique que l'administration a 1 mois pour réclamer différents éléments et si je n'ai rien reçu dans ce délai je bénéficie d'une décision de non-opposition à ces travaux, or je viens de recevoir un courrier recommandé me demandant de compléter mon dossier, ce courrier date du 15 mai et sur leur courrier l'administration indique que le dépôt de ma déclaration est daté du 18 avril.
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