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Bonjour,
la répartion proposée par le notaire entre héritiers a recu acceptation des héritiers .Sous quel délai lle notaire doit-il s'acquitter des sommes qui reviennent aux héritiers?
Est-ce possible de demander le versement d'intérets sur les sommes dues,si oui à partir de quand et de quel montant?
la répartion proposée par le notaire entre héritiers a recu acceptation des héritiers .Sous quel délai lle notaire doit-il s'acquitter des sommes qui reviennent aux héritiers?
Est-ce possible de demander le versement d'intérets sur les sommes dues,si oui à partir de quand et de quel montant?
non pas d'intérêt....le notaie à 6 mois pour régler la sucéssion 6 mois plein... un décès au 21 novembre donne donc décembre, janvier , février, mars, avril, mai...... donc succéssion cloturer avant le 31 mai......... |
salut mon père est décédé au mois de novembre ma belle-mère était obliger de prendre un notaire pour séparer les biens jusqu'a aujourd'hui pas de signe de vie du notaire est ce normal? a savoir qu'on a déposer le dossier au mois de janvier. pourquoi sa prend autant de temp |
bonjour,
Si votre papa est décédé en novembre 2007, vous avez, enfin le notaire a 6 mois plein pour boucler la sucession, donc avait jusqu'au 31 mai 2008. Appelez pour savoir ce qu'il en est............ mais votre belle mère doit elle être au courant.... et le notaire aurait du vous donner un rendez vous pour vous tenir au courant....... |
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