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| cas donation antérieure et divorce par  lagraille |
samedi 17 mai 2008 à 13:14:05 |
Bonjour,
une personne proche a reçu une donation par ses parents, déclarée aux impots il y a dix ans.
Il est marié sous le régime de la communauté et divorce à présent.
la donation rentre-t-elle dans le patrimoine à partagé lors de la séparation ?
merci pour votre aide !
extra ce site !!
La graille
une personne proche a reçu une donation par ses parents, déclarée aux impots il y a dix ans.
Il est marié sous le régime de la communauté et divorce à présent.
la donation rentre-t-elle dans le patrimoine à partagé lors de la séparation ?
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La graille
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