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NORME ELECTRIQUE BAIL COMMERCIAL

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NORME ELECTRIQUE BAIL COMMERCIAL
par sab37
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Statut : Non résolu
samedi 17 mai 2008 à 16:37:12
Bonjour,
j'ai un fonds de commerce, que je veux mettre en vente, l'électricité n'est pas aux morme sur le tableau il y a encore des plombs porcelaine, et je prends des coups de courant dans la cuisine à certains endroits, j'ai une pièce qui est devenue insalubre, infiltrations extérieures murs noirs, fenetres vetustes, j'aimerai savoir qui doit payer ces travaux, car je suis en liitige avec mon bailleur. merci de votre aide
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Par petitcommerçant, le mardi 17 juin 2008 à 10:46:16 Fil de Discussions
je suis dans la même situation que vous et en plus j'ai mon logement INSALUBRE (humidité et électricité NON aux normes) au dessus de mon commerce,
je suis en train de faire une procédure au tribunal de proximité contre mon propriétaire
avez-vous des infos sur les obligations des propriétaires de mise en conformité,je n'arrive pas à avoir l'info,
de plus mon propriétaire ne me fait JAMAIS d'appels de LOYERs et encore moins mes quittances, il vient chercher ses loyer dans mon commerce chaques mois, et ne veut pas faire de travaux.


seriez-vous d'accord pour que l'on puisse échanger nos problèmes de propriétaires ? et l'avancé de nos procédures ?
merci d'avance
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Par sab, le mardi 17 juin 2008 à 10:57:32 Fil de Discussions
bonjour, en fait j'ai contacté un huissier en lui envoyant une copie du bail, afin de savoir quels sont les travaux qui incombent au propriétaire, j'attends la réponse, car il semblerai que tout dépend du bail, je suis d'accord pour communiquer avec vous et échanger des infos, afin de résoudre nos problèmes bon courage cordialement
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Par petitcommerçant, le mardi 17 juin 2008 à 15:19:16 Fil de Discussions 
merci de votre contact je vous informerai de l'évolution , moi je n'ai pas pu faire "affaire" avec l'huissier de ma ville car il est ami avec mon "notable" propriétaire, c'est pour cela que je vais directement au tribunal de proximité pour faire une demande "d'injonction de faire"
à bientôt
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