La loi MURCEF dispose de l'obligation faite à l'établissement financier d'adresser à son client, dont le compte est insuffisamment provisionné, une lettre d'information préalable à rejet de chèque pour insuffisance de provision. En effet, faute de réapprovisionnement,la banque sera conduite à refuser les paiements, ce qui en ce cas déclenche une interdiction bancaire en application des articles L 131-73 et suivants du Code Monétaire et Financier.
A défaut de régularisation du compte, la banque domiciliatrice adresse au débiteur une lettre en recommandé d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée précisée dans le courrier. Elle détaille le numéro de compte, le numéro de chèque concerné par l'incident ainsi que le montant de la formule rejetée. Elle rappelle aussi les conditions d'exonération des pénalités dues si la régiularisation interviendra sous un délai de 2 mois.
en tout état de cause, le débiteur pour régulariser sa situation et obtenir la levée de l'incident doit necéssairement retourner à la banque la lettre d'interdiction signée au verso par le détenteur du compte avec les modalités de règlement qu'il a utilisé ( somme réservée, paiement du chèque en représentation, chèque acquité par le bénéficiaire contre remise et décharge de paiement.