Probleme avec état des lieux de sortie

Bonjour,

Je viens vous expliquer mon problème.


J'occupais un logement neuf que j'ai quitté le 17 mars 2008 (pour etre repris 1 semaine après par les nouveaux locataires).


J'ai fait l'état des lieux de sortie le jour meme. N'ayant pas mon exemplaire de l'état des lieux d'entrée (pour y rajouter l'état des lieux de sortie) la Dame de l'agence immobilière m'a alors adressée une copie de ce dernier. L'état des lieux d'entrée et de sortie sont dnc sur le meme papier. Je ne sais pas si c'est normal mais bon... Cette copie est
elle recevable en cas de litige?


Sinon sur l'état des lieux de sortie, cette femme a juste stipulé :


entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires) + 2 trus au mur non rebouchés


Cuisine - salle à manger : 5 trous + rajout de tapisserie (puisque mon chat avait trouvé utile d'y faire ses griffes... j'ai donc essayé de réparer) + 8 trous pour une étagère (suis forte en bricolage...)


Chambre 1 : 2 trous au mur (vis à placaud j'ai donc pensé que je pouvais les laisser car ca faisait net sinon j'aurais bien sur rebouché) + klk griffures de chat (encore lui, sale bete)


Chambre 2 : petites taches sur plafond + griffures de chat

Voilà mon état des lieux de sortie...


Pourtant je viens de recevoir mon chèque de caution (qu'il a envoyé dans le délai légal de 2 mois, bien sur vaut mieux laisser l'argent dormir sur son compte plutot que sur le mien) de 496€ au lieu de 856 € à l'entrée... Ils m'ont aussi joint facture d'un entrepreneur avec dedans :


dégraissage de la cuisine (c'est vrai que ce n'était pas super nickel mais aller degraisser les murs d'une cuisine sans produit professionnel, ca ne sera jamais vraiment nickel) + peinture après le degraissage = 214.35 €Nettoyage des pvc des fenêtres (que j'avais pourtant javelisés avant mon départ, ils étaient blancs comme neuf) = 45.00 €donc pour ceci un total de 259.35€
Mais ce n'est pas fini : angle bas du mur proche du placard + au niveau du séjour (celui ci était indiqué sur l'état des lieux, celui du couloir) = griffures de chat + raccords de toile avec découpe de travers + peinture différente de celle d'origine (oui les murs ca jaunit donc quand on peint sur du blanc qui vieillit benh c'est différent) = 100.00€ sans facture car les travaux ne sont pas effectués, juste un forfait


Pour justifier cette somme de 100.00€, il me dit ce qui suit, je l'écris comme sur la lettre, rien n'est rajouté de ma part :

au regard de l'article 7, C de la loi du 6/7/89 obligeant le locataire à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location dont-il a la jouissance, autorise (=déduction forfaitaire) une indemnisation de propriétaire-bailleur, même si elle n'est subornonnée à l'exécution des réparations locatives. -Cour de Cass., 3èCiv, 25/01/06 sté H.L.M/léger- de plus, étant ocupant de ce bien immobilier, vous aviez la responsabilité du fait des choses (article 1384, al.1er du Code Civil) car, juridiquement vous étiez gardien de la "chose" et aviez "l'usage, la direction et le contrôle de la chose". Donc, pour cette raison vous êtes responsable de ces dommages.


Ma question est : Sur l'état des lieux de sortie ces points ne sont pas stipulés mise à part les griffures de chat dans les chambres (mais pourtant non réparées), alors ont ils le droit de me déduire cela de ma caution?
De plus, quand je suis allée ce matin le voir afin que l'on discute de cela, je lui ai dit que je lui enverrai un recommandé avec A/R pour qu'il me donne tous les décomptes des charges car depuis que je vivais dans ce logement, à savoir le 07/03/04, je n'avais jamais eu ce papier, je payais donc 31.00€ de charges mensuelles pour la minuterie, l'entretien des locaux (par une agence), l'entretien des epsaces verts (par les proprios) et les ordures ménagères sans savoir où allait cette somme !


Je pense que cela l'a ennuyé puisque du coup il m'a dit que pour le forfait de 100.00€ il ferait venir une entreprise afin que cette dernière réalise les travaux et que cela irait au dessus des 100.00€ que donc je devrai rembourser la différence !!!!! est ce que cela est légal puisque le délai de la restitution de la caution a été effectué, que sur l'état des lieux ceci n'était pas signalé?


L'agence me reproche aujourd'hui d'avoir caché certaines traces en enlevant les ampoules de l'appartement or quand je suis rentrée il n'y en avait pas, je les ai juste enlevées. ce n'est pas à moi de lui dire ce qui ne va pas surtout quand on quitte du neuf !


je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et vos tuyaux...


Bien cordialement.


Céline du Morbihan

Bonjour,
vous avez occupé le logement (neuf à l'entrée durant 4 ans et vous marquez cela : entrée : sol avec 1 vingtaine de trous (mais cela passe en état d'usure, enfin d'après ces dires)
Certaines agences ont une chartre défini ainsi pour les tapisseries, les peintures et les revêtements de sol non carrelé: Pas de vétusté durant 3 ans, ensuite 9 % par an.
Personnellement je trouve que votre bailleur est vraiment honnête, car vous déduire seulement 360 euros pour tous ce que vous avez décrit, il a dû faire une bonne partie des travaux lui-même (même surement la toile de verre).
Rien cependant vous empêche de lui demander un devis, cela ne l'obligera aucunement a faire faire les travaux par l'entreprise ayant établis le devis, il peut les faire lui-même ou même ne pas les faire du tout). Par contre il aura le droit légal de vous retenir ou vous faire payer le montant du devis.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonsoir,

Je me suis rendue à l'ADIL 56 afin de regler cette affaire de façon précise mais je n'ai rendez vous que jeudi à 09h30. De là, je saurai si les textes que l'agence immobilière utilise me concernent. je saurai également si l'agence a eu le droit de me déduire des factures autre que celles présentes sur l'état des lieux de sortie.

Merci pour vos réponses !!!

Cordialement