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Statut : Non résolu
ciapacan, le samedi 17 mai 2008 à 17:03:00
Montant des actes notariés pour donation part
ciapacan, le samedi 17 mai 2008 à 17:03:00Bonjour,
je desirerais savoir le montant des frais noratiés pour une donation de parts sociales de mère a enfants.
y a t il un montant defini ?
a savoir que la donation se ferait sur la base maximale, a savoir 152 000€ par enfants.
je desirerais savoir le montant des frais noratiés pour une donation de parts sociales de mère a enfants.
y a t il un montant defini ?
a savoir que la donation se ferait sur la base maximale, a savoir 152 000€ par enfants.
c'est le régime normal qui s'applique
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille |
Donation-partage prix acte notarial Tarifs notariaux pour une donation-partage Les avantages de la donation-partage DONATION-PARTAGE et clause d'inaliénabilité
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