Fin de bail meublé préavis
Résolu/Fermé
Danao
-
17 mai 2008 à 22:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 févr. 2011 à 09:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 févr. 2011 à 09:32
A voir également:
- Fin de bail meublé préavis
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail location non meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
5 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 18:48
Modifié par pititenouette le 12/12/2011 à 18:48
Bonjour,
La durée minimum du contrat de location meublé
Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d'un an.
A l'expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.
Le propriétaire pourra néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat, à l'occasion du renouvelement concernant le montant du loyer, ou la nature de la chose louée, à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvèlement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvèlement du bail, et seulement en fonction de l'indice de référence des loyers IRL
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
En clair votre bailleur peut bien écrire ce qu'il veut, si son bail n'est pas conforme à la loi (et il ne l'est pas) il ne peut rien contre vous et surtout pas vous mettre à la porte. Vous n'avez absolument pas besoin de signer un autre bail celui que vous avez se reconduira automatiquement.
Si votre bailleur vous fait des ennuis contactez l'ADIL de votre région Agence Départementale d'information sur le Logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La durée minimum du contrat de location meublé
Dorénavant, tous les baux signés doivent avoir une durée minimum d'un an.
A l'expiration, le bail sera tacitement reconduit pour une durée équivalente et aux mêmes conditions.
Le propriétaire pourra néanmoins proposer au locataire des modifications pour le nouveau contrat, à l'occasion du renouvelement concernant le montant du loyer, ou la nature de la chose louée, à la condition que le locataire en soit averti trois mois avant la date de fin du contrat.
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvèlement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvèlement du bail, et seulement en fonction de l'indice de référence des loyers IRL
Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.
En clair votre bailleur peut bien écrire ce qu'il veut, si son bail n'est pas conforme à la loi (et il ne l'est pas) il ne peut rien contre vous et surtout pas vous mettre à la porte. Vous n'avez absolument pas besoin de signer un autre bail celui que vous avez se reconduira automatiquement.
Si votre bailleur vous fait des ennuis contactez l'ADIL de votre région Agence Départementale d'information sur le Logement
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
18 mai 2008 à 12:11
18 mai 2008 à 12:11
Bonjour, étudiant ou salarié, le bail est de 12 mois, les baux spéciaux pour étudiants sont de 9 mois. Le bail de votre bailleur est non conforme à toute législation en vigueur.
Il est expressément convenu entre les parties que ce contrat produira ses effets de façon continue pendant une période de 12 mois à compter du 01/06/07 jusqu'au 31/05/08 et sans interruption possible. A l'expiration de cette période, le locataire libera sa chambre sans prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Cette clause sera réputé "non écrite" car contraire à la loi, alors ne vous faite aucun souci, pour le bail étudiant qui n'en est pas un ou pour la libération des lieux au terme de 12 mois qui est illégale.
Il est expressément convenu entre les parties que ce contrat produira ses effets de façon continue pendant une période de 12 mois à compter du 01/06/07 jusqu'au 31/05/08 et sans interruption possible. A l'expiration de cette période, le locataire libera sa chambre sans prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Cette clause sera réputé "non écrite" car contraire à la loi, alors ne vous faite aucun souci, pour le bail étudiant qui n'en est pas un ou pour la libération des lieux au terme de 12 mois qui est illégale.
bonjour
mon bail est de un an mon proprio à rayer la mention sauf faute congé préalable et a marquer période incompressible a t-il le droit ???
mon bail est de un an mon proprio à rayer la mention sauf faute congé préalable et a marquer période incompressible a t-il le droit ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 837
8 févr. 2011 à 09:32
8 févr. 2011 à 09:32
Bonjour,
vous avez toutes les explications dans cette file. par contre la loi étant la loi toutes les clauses inscrites au bail et contraires à la loi son réputées "non écrite", donc inapplicable. votre bailleur peut bien marquer ce qu'il veut seule la loi prime.
vous avez toutes les explications dans cette file. par contre la loi étant la loi toutes les clauses inscrites au bail et contraires à la loi son réputées "non écrite", donc inapplicable. votre bailleur peut bien marquer ce qu'il veut seule la loi prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2008 à 10:50
merci de votre réponse détaillée.
qu'en est-il de ma situation ? c'est-à-dire que j'ai signé un bail fait pour un étudiant alors que je suis salarié (CDI). cela ne peut-il pas se retourner contre moi ? est-ce légal ?
bonne journée