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Appel et exécution provisoire Assedic et exécution provisoire Comment référé tribunal administratif Execution provisoire prudhomme Exécuter un testament Indice de référence de loyer studio meuble Indice de référence des loyers Indice de référence des loyers insee Indice insee cout de la construction indice de reference des loyers Jugement "exécution provisoire" "article 700" "appel" Le délai d'appel du référé chômage Lettre de huissier exécution référé Livraison non exécuté Logement provisoire jeunes travailleuses paris Maison reference edf Pas d'execution provisoire dans jugement Permis de conduire papier provisoire Refus d'executer une note de service Référé expulsion Salaire journalier de référence Salaire reference agirc 2007
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Bonjour,
Voila le 25 avril je reçois enfin mon jugement:
mon ex employeurs est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne a l'exécution provisoire
de l 'article R 516- 37 donc du plein de droit!
Cependant je viens de recevoir un référé de suspension d'exécution!!!!!!
Son avocat veut faire marcher le code 524 puis alinéa 2
ainsi que que le code 517 a 522.....
Or je lis que dans le code R 516-37 il n'est pas possible d'arrêter une exécution car c 'est du salaire...
Que faire?
Voila le 25 avril je reçois enfin mon jugement:
mon ex employeurs est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne a l'exécution provisoire
de l 'article R 516- 37 donc du plein de droit!
Cependant je viens de recevoir un référé de suspension d'exécution!!!!!!
Son avocat veut faire marcher le code 524 puis alinéa 2
ainsi que que le code 517 a 522.....
Or je lis que dans le code R 516-37 il n'est pas possible d'arrêter une exécution car c 'est du salaire...
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