J'ai signé un acte notarié pour l'achat d'un terrain constructible le 16 avril 2007, est-ce que je peux déduire les intérêts sachant que la déclaration d'ouverture de chantier de la construction est en date du 1/06/2007.
merci de votre réponse
Achat de la nue-propriété et déduction des intérêts d'emprunt VoirLes personnes qui achètent au moyen d'un prêt la nue-propriété d'un local loué peuvent-ils déduire les intérêts d'emprunts des revenus fonciers provenant d'autres propriétés ?
La doctrine administrative relative au régime d’imposition applicable...
Déduction des intérêts d'emprunt VoirCe qu'on appelle communément "déduction des intérêts d'emprunt" correspond à la réduction d'impôt à laquelle ont droit les contribuables qui souscrivent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale.
La réduction d'impôt est...
L'achat du terrain à bâtir VoirLa construction d'une maison individuelle n'est pas une sinécure. Mais le choix et l'achat du terrain ne sont pas non plus une mince affaire. Cette étape préalable conditionne même en grande partie la réussite de l'opération.
C'est une évidence...
Pour l’appréciation de l’entrée en vigueur du dispositif :
- la date d’acquisition d’un logement achevé, d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou d’un logement à rénover (« en état futur de rénovation ») s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la date du début de la construction d’un logement s’entend de celle du dépôt du document d’urbanisme préalable au début des travaux, c’est-à-dire de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du Code de l’Urbanisme (art. R. 421-40 du même code pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007).
Compte tenu de ce qui précède, le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter cette date.
Il est admis que les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition d’un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d’impôt, lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier postérieure à cette date. Dans cette situation, le point de départ des annuités éligibles s’entend de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.