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Bonjour,
vous avez été trop bavard. Pour que l'agence est maintenant une clause d'exclusivité il faut d'une part, que cette agence est contacté votre vendeur et d'autre part, que celui-ci lui ai signé une clause d'exclusivité ( ce qui n'est pas du tout intelligent de la part du vendeur). En effet celui-ci ne peut plus vendre sans passer par l'agence et au prix de l'habitation seront rajoutés le frais d'agence (au moins 5 %) ce qui risque de vous faire reculer. Cette agence n'a pas été honnête avec vous, vous devriez lui enlever votre appartement de la vente. Concernant le mandat signé par le vendeur , il y a peut être les 7 jours de rétractation, s'il a été signé en dehors de l'agence. Un mandat de vente signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile. Ces dispositions (article L121-23 du code de la consommation) imposent la délivrance d’un coupon de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation. Ce mandat doit répondre notamment aux 3 obligations suivantes : 1. Y est précisée la durée du délai de rétractation : 7 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature. 2. est attaché au mandat un coupon détachable. 3. sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation. Si ces obligations ne sont pas respectées : le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
je voudrais savoir ,les deux freres veulent vendre la maison de leur parent deceder ,l'un des freres ne veut pas la mettre en exclusivite .
etant marier avec celui qui veut la mettre en exclusivite puis je faire quelque chose, pour la mettre en exclusivite car sa fait 2 ans que l'on essai de la vendre merci d'avance |
Résultats pour clause d'exclusivité agence
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