Fin de bail et refus de partir : au secours

Igor1, le dimanche 18 mai 2008 à 20:23:58

+1

Bonjour,
Vos locataires ne veulent pas partir, il vont se trouver dans la situation d'occupant sans titre. Ils ne payeront plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Surtout après cela n'employez plus le terme loyer et ne faites plus de quittance mais un simple reçu, sinon le bail repartira de lui-même.

l'indemnité d'occupation (le locataire devient occupant sans droit ni titre).

* les charges locatives s'ajoutent à l'indemnité d'occupation
* les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
* on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
* et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.

Vous pourrez parfaitement demander au juge une majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer (pénalité).
Mais entre temps il y a toute une procédure à respecter: mise en demeure, injonction à partir et enfin le tribunal.
Vous pouvez parfaitement entrer chez vos locataires, avec un ou des artisans, sous le prétexte de faire faire des devis de réparations urgentes. C'est l'un des cas ou le locataire ne peut vous refuser d'entrer dans le logement.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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kate, le dimanche 17 août 2008 à 20:56:40

Bonjour,

Puis-je visiter l'appartement dont je suis propriétaire et dont le locataire qui ne paie plus depuis 4 mois (le locataire est devenu par huissier occupant sans droit ni titre) ne répond plus à mes appels?

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cyprus, le lundi 18 août 2008 à 11:36:35

Bonjour
Vous ne pouvez pas visiter l appartement.

Sauf a des acquéreurs ou pour des travaux, apres accord sur les horaires avec votre occupant.
Seule une procédure d explusion peut résoudre votre problème.
Un locataire -occupant sans titre- avec quatre mois, ne règle quasiment jamais cette dette.
Indemnite d occupation.Ce n est plus un loyer, attention à la redaction des reçus.

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cyprus, le lundi 18 août 2008 à 11:33:51

Bonjour

Je crois que vous avez un problème de droit.

Vous ne pouvez pas expluser vos locataires vous même ( heureusement) vous seriez emmenner manu militari devant le tribunal correctionnel et condammner .(amende voir prison. He oui il y a des lois en france)

Vous avez donnez congé a vos locataire il y a un an - dans les formes légales- pour vente du bien.
Cela accorde un droit de préemtion a votre locataire pour acheter.J espré que vous avez aussi notifier le congé

Maintenant vous voulez reprendre le logement pour habiter, la loi vous y autorise,
Votre locataire ne pars pas. Une seule solution, la procédure d explussion, huissier, tribunaux, etc environ 1 an 1/2 au minimun.Si votre locataire est en situation précaire le tribunal peut l autoriser a rester dans les lieux. La préfecture ppaie alors l indemnité d occupation.

C'est injuste, je le conviens, mais c'est la loi, n allez pas vous mettre dans une situation difficile.

Avec 4 enfants vous etes prioritaire pour un logement hlm , faites une demande

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outstander, le mercredi 27 août 2008 à 16:36:41

Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé un bail établi par un notaire quelques semaines avant la fin de mon bail par RAR( bail de 3 ans renouvellé après 3 ans par tacite reoconduction ), que je n'ai pas renvoyé car il me posait quelques problèmes dus à des changements entre le premier bail établi et ce nouveau bail. J'ai réglé depuis mes loyers ( loyers réglés jusqu'en septembre inclus ) et mon propriétaire me demande de quitter les lieux. Je lui ai dit que j'envisageais de quitter les lieux d'ici la fin de l'année en payant mes loyers comme je l'ai toujours fait, mais que je ne pouvais lui donner une date précise. Il me menace d'un action. Ne suis je pas dans mon droit ayant reconduit mes loyers à la date de la fin du second bail sans répondre à sa demande de signer un bail qui faisait état de changements assez sévères dans les conditions de la location ? Je lis qu'à priori je suis devenu occupant sans titre et sans droit, et que le propriétaire doit m'adresser un reçu et que je paye une indemnité d'occupation, je dois dire que je n'ai jamais reçu de toutes façons de quittance de loyer. Pouvez vous me renseigner, je ne tiens pas à me mettre hors la loi, et partirai si je le dois au plus vite.

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