Fin de bail et refus de partir

Résolu/Fermé
morathy - Modifié le 28 nov. 2018 à 10:36
 mimi - 22 févr. 2019 à 18:47
Bonjour,

je vous expose mon "petit" probleme :
il y a 3 ans a la mort de mon mari , j'ai mis notre maison en location avec un bail de trois ans .
Il y a un an j'ai prevenu mes locataires que pour des raisons financieres j'allais la vendre en leur donnant priorité ect ect tout dans les lois
Au mois d'octobre , me retrouvant a la rue avec mes 4 enfants et logées d'urgence chez des amis , je leur ai envoyer un recommander pour les avertir que leur bail arrivant a terme au 1er Juin , il ne serais pas reconduit car je reprenais le logement pour moi meme . Et cette semaine , ho surprise , je viens de recevoir un nouveau recommander de leur part disant qu'ils ne partirais pas .
Je me suis rendu sur place (600 KM)et la stupeur , la maison n'a jamais ete entretenue , la piscine est HS vu qu'elle n'a pas tournée , les volets sont pourris , les boiseries aussi , la haie pas taillée , pelouse non tondue ect ect ....
Les locataires m'ont refusé l'entrée de la maison pour un pre etat de lieu et ne partirons que sous un titre d'expulsion!!!!
Je me retrouve moi meme dehors au 1er juin sans moyen d'avoir un logement , et d'apres mes renseignement il va me falloir pres de 2 ans pour obtenir leur expulsion
Je trouve sa lamentable et me demande comment faire?
N'ayant pas la lois pour moi , je pense meme a les mettre moi meme dehors vu qu'ils ne seront plus chez eux au 1er Juin
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17 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 834
18 mai 2008 à 20:23
Bonjour,
Vos locataires ne veulent pas partir, il vont se trouver dans la situation d'occupant sans titre. Ils ne payeront plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. Surtout après cela n'employez plus le terme loyer et ne faites plus de quittance mais un simple reçu, sinon le bail repartira de lui-même.

l'indemnité d'occupation (le locataire devient occupant sans droit ni titre).

* les charges locatives s'ajoutent à l'indemnité d'occupation
* les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
* on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
* et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.

Vous pourrez parfaitement demander au juge une majoration de l'indemnité d'occupation par rapport au loyer (pénalité).
Mais entre temps il y a toute une procédure à respecter: mise en demeure, injonction à partir et enfin le tribunal.
Vous pouvez parfaitement entrer chez vos locataires, avec un ou des artisans, sous le prétexte de faire faire des devis de réparations urgentes. C'est l'un des cas ou le locataire ne peut vous refuser d'entrer dans le logement.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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merci beaucoup pour ces éclaircissements qui peuvent éviter bien des ennuis
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