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Norme d'une porte d'entrée [Résolu/Fermé]

mrfis59 - Dernière réponse le 13 févr. 2011 à 18:37
Bonjour,
J'aimerai savoir ce que dit la loi sur les portes d'entrée d'un appartement.
Je vais prendre une location d'ici peu, et la porte d'entrée de l'appartement est une porte creuse de type porte de chambre avec une clé simple.
Le propriétaire va y poser un verrou de sécurité.
Est-ce légal d'utiliser une telle porte pour une porte d'entrée, sachant qu'il s'agit d'une réhabilitation d'un ancien entrepôt divisé en 1 appartement et des surfaces commerciales ?
Merci de m'éclairer sur le sujet
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Salut,

aucune réglementation n'existe à ce sujet...

narbonne70- 26 mai 2009 à 15:10
La porte d'entrée d'un appartement situé dans un logement collectif, doit toujours être dite à "âme pleine"
L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection incendie des bâtiments d'habitation, impose que la porte soit PF1/4h PF (Pare Flamme) dans la mesure, et suivant la hauteur du bâtiment, qu'un escalier encloisonné soit présent.
Si l'appartement se situe sur un palier donnant directement sur l'escalier, je conseillerai une porte PF1/2h

Une porte PF est toujours à âme pleine.
Tabor- 13 févr. 2011 à 18:23
Je pense quel''Assurance dispose d'une réglementation appropriée, puisqu'en cas de sinistre
c'est elle qui fait la part des responsabilités: je commencerais par là.
Il est évident que trouver un logement est difficile, mais accepter un habitat mal protégé contre le feu, comporte des risques mortels: il ne faut pas le négliger: toute une famille peut être décimée.
Au pire, il convient de procéder au remplacement de la porte avec l'accord du proprio, à déduire des loyers à venir: c'est une pratique courante.
blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 13 févr. 2011 à 18:37
A Tabor :

si tu as bien lu, le sujet initial ne traite pas de l'incendie...
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salut moi c idem j'ai une porte de chambre comme porte d'entree mais il n'y a pas de verrou et en plus la mienne n'est meme pas droite il y a du jour en haut de la porte nous c une ancienne poste il me semble il y a 7 apparte dedans et c pour tous pareil je lui en avait parle au proprio et il ma dit que si je voulait la changer il me donne 150 euro mais c nous qui devions ce debrouille pour la poser mais avec 150 euro on ne fait rien normalement au niveau des assurance il faut que les portes d'entree ai au moin 2 point de securite il me semble bref je ne c pas plus

max- 11 févr. 2009 à 16:25
http://www.manche.equipemenr.gouv.fr/urbanisme/info_propri.html

Salut. Ceci est un site des droits et devoirs des proprietaires et locataires. Je pense, apres traduction, que ton bailleur doit te fournir un logement viable et decent:
"En effet, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer." (extrait du texte)
Et une porte voilée va a l encontre des garanties primaires de securite.

En revanche, la sécurité de la porte (verrou 3 points d'encrage ou deux verrous a clefs) c'est au locataire de gérer. L'explication est sur ce meme lien. Si ce n'est pas deja fait depuis Aout, bonne lecture, ce n'est pas long. Si vous avez d'autres doutes, telephonez a votre assurance habitation, ils vous diront ce qu'il en est.
Bye.
Marie S 7780Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009Dernière intervention - 11 févr. 2009 à 16:28
La question est mal posée car ce qui est légal en terme de logement décent peut poser problème en terme de contrat d'assurance.
Ca me fait assez rigoler d'ailleurs car toutes les portes sont cambriolables.
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C'est indiqué au niveau des garanties assurances...
Mais allez un peu sur la toile et vous y trouverez de très bons cours de cambriolage ou on vous expliquera comment forcer une serrure trois points en moins de trois minutes...

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Biensur que c'est au propriétaire de mettre son logement aux normes afin que le locataire puisse juire de ce logement normalement et non pas au locataire de changer la porte il va pas l'a remmener avec lui quand il va déménager...

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 14 oct. 2009 à 18:06
tout dépend de quelles normes on parle...
administrateur- 20 avril 2010 à 23:51
Le dictionnaire se retourne dans sa tombe... les fautes d'orthographes !!!
Pierre973- 19 janv. 2011 à 15:23
Je ne sais pas quel dictionnaire est dans tombe!...
Mais oui, tu mets la porte que tu veux et tu la remballes après!
tu dois remettre le logement dans le bon état initial (ou mieux)!
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Pour l'iincendie, il y a des normes (code de construction et de l'habitation et l'arrété du 31 janvier 1986) qui s'applique aux types d'immeubles.
A savoir:
1° Habitation individuelles en plein pied ou RDC +1 étage:
Isolées,jumellés,en bandes et en bandes à structure indépendandes
SF (stabilité au feu des structures= 1/4 heure)
CF (porte coupe feu= 1/4 heure)

Aussi étrange que cela puisse paraitre, un bête porte isoplane à structure creuse résiste 15 mimute à un feu...
Si il n'y a qu'un seul logement , votre propio est dans son droit...
2° Idem que le N°1 mais en RDC +2 étages:
porte coupe feu tout les 45 métres, sinon même exigeances que N°1.

3° Immeuble collectif RDC +3 étages:
SF=1/2 heure + porte coupe feu (âme pleine) 1/2 heure obligatoire.

4° Immeuble collectif RDC+7 étages:
SF=1heure+ porte coupe feu 1/2 heure

5° Immeuble collectif RDC+13 étages:

SF=1 heure et demi + porte coupe feu 1heure

Concernant la reglementation incendie des immeuble a usage commerciale ,il n'y a pas d'exigences si la hauteur de l'immeuble est inferieure a 8 mètres.

Si il est supérieur :

SF=1heure
CF= 1heure

La présence d'extincteurs,des détecteurs de fumées ,voir détecteur de gaz et de CO2 est gage de sérieux...

ça c'est la loi ,maintenant ,le bail fait foi de loi :
Si dans le bail il est spécifier tel ou tel équipements Le bailleur DOIT ce conformer à la description du bail.
Si rien n'est spécifier ,c'est la loi qui s'applique.

Pour les cambriolage:
L'équipement de porte ou de serrures plus ou moins sophistiquées , il n'y a pas de lois en relation avec ces équipements,dans ce cas c'est l'assurance qui décide si elle vous assure ou pas suivant le niveau d'équipement du logement.
Une lecture de son contrat d'assurance est toujours utile...

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 21 avril 2010 à 09:17
Je rapelle que la question portait sur le type de porte au niveau effraction, et pas au niveau incendie ou accoustique...
Chan-elle 3103Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 3 décembre 2012Dernière intervention - 21 avril 2010 à 10:46
Pourquoi ne pas lui répondre a starfighter, je n'ai fait que lui mettre un complément a sa réponse sur l'incendie, ( donc accoustique
blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 21 avril 2010 à 10:58
J'ai rajouté un commentaire 'général'...
starfala- 28 avril 2010 à 11:10
vs devé acheté 1e porte blindé
blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 28 avril 2010 à 13:17
A starfala :

merci de donner des vraies informations concernant les normes, pas de raconter n'importe quoi...
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A priori porte d'entrée du logement pare flamme 1/4h à 1/2h selon famille.
Par contre, les commerces devraient, à priori, avoir des porte Coupe Feu 1/2h si j'ai bien appris ma leçon sur la sécurité incendie

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J'aimerais savoir quelles sont les mesures précises des portes et en général, les mesures correspondent à quelles types de portes? exp: pour les WC, les Salle de bains, porte d'entrée etc. Merci pour la réponse.

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 17 juin 2009 à 08:11
les largeurs les plus courantes sont 73, 83 et 93 cm...

Après, ça dépend de la place dont on dispose pour les installer, il n'y a pas de "principes".
Pierre973- 19 janv. 2011 à 14:57
Il n'y à pas de principe! peut-être?
Mais il y a une réglemention incendie et des normes handicapés que l-on doit, en principe, respecter!
Attention Blux donne à priori des largeurs de vantail.
Alors, en principe, on parle de largeur de passage et nombre d'unités de passage
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LA portée d'une loi

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 17 juin 2009 à 22:28
?????????????????
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bonjour,

Pouvais vous me repondre a une question je vous explique mon probleme je suis locataire d'un appartement depuis 3 mois et malheuresement je me suis fais cambrioler. Ils sont rentree par la porte d'entree serrure casse et bien sûr appart retourné et objets de valeurs volés. Mon assurance m'a envoyé un expert pour evaluer la somme des objets volés. Et par ma grande surprise quand l'expert est passé chez moi elle m'a annoncé que ma porte d'entree etait or norme c'est a dire qu'il faut une porte a 3 points ou un verrou et donc l'assurance ne prenait pas en compte et ne me rembourserais absolument rien de mon sinistre. Je trouve ça honteux, scandaleux car je n'etais pas o courant de tt ça, personne ne m'a prevenu ni mon agance, ni l'assurance et ni le proprietaire que ma porte etait or norme. voila ma question: Est ce que le proprietaire a le droit de louer un appartement si la porte d'entree et or norme?

merci de bien vouloir me repondre car je suis tres deçu, et tres en colere j'aimerais pouvoir trouver une solution

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 4 juil. 2009 à 00:22
La porte est hors-norme pour l'assurance, pas pour un propriétaire de logement.

C'est à toi de regarder les conditions de prise en charge d'un sinistre par ton assurance au moment de la souscription du contrat...
narbonne70- 8 juil. 2009 à 18:04
Demandez à votre assurance de quelle norme l'expert s'est-il basé.........pas une une norme à la noix provenant de leur volonté, mais d'une Norme Française ou Européenne ou un texte émanant des différents Codes (Code de la Construction et Habitation, Code des Assurances)
En tout état de cause si votre assureur trouve un document officiel; votre propriétaire est responsable de cette lacune. A cet effet, il se peut que votre assureur ne prenne pas en charge le remplacement de la porte fracturée; et que vous deviez vous retourner vers le bailleur.
Il faut savoir que 90% des normes régissant le bâtiment ne sont pas rétroactives (hormis les ascenseurs, chaufferies etc....) donc suivant l'année de construction du bâtiment, la porte devait être aux normes de l'époque mais pas à celle d'aujoud'hui; le bailleur n'est pas tenu de procéder au remplacement de l'équipement.
Pierre973- 19 janv. 2011 à 15:14
Ben oui, Blux a raison votre porte est hors-norme pour l'assureur.
Vous n'y pouvez rien puisque l'assurance est rendue obligatoire par le gouvernement.
Du coup, vous êtes 4 fois victime ( de votre propriétaire notoirement incompétant s'agissant de maitrise d'ouvrage, du voleur qui ne sera jamais arreté, de l'assureur qui vous vole sous couvert de la loi, et du quincailler quand vous allez voir les prix d'une serrure 3 points).
Aucun recours possible, la loi ne vous autorisant pas à vous défendre vous même!
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bonjour,

Notre porte d entree est insalubre. Il n'y a qu'un point de serrure donc en un coup de pieds elle s ouvre, de plus elle n est pas "pleine" etant donné que l'air passe sur le coté et que l on voit enormement le jour !!! ( on ne pourra pas passer l hiver dans cet appartement etant donné du coup que l on chauffe dans le vide !)
La proprietaire a fait venir des personnes pour faire des devis ( il y en a pour plus de 2000 euros ), elle trouve ca trop cher ! Je tiens a preciser que les serruriers nous ont dit que la porte etait vraiment "pourri".

pouvons nous l'obliger à la changer ?

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 6 août 2010 à 13:27
Une porte d'entrée ne peut pas être insalubre.
Par contre, elle peut troubler le bon état de décence d'un logement tel que défini ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Cependant, un devis de 2000 € me semble élevé pour changer une porte. Pourquoi ne prends-tu pas contact avec un 'vrai' menuisier pour un devis, de ton côté, pour voir si le tarif est dans les mêmes valeurs...
fantou- 23 août 2010 à 17:55
nous avons eu un serrurier encore aujourd'hui et il nous a indique que le devis allait s'elevait a minimum 1500 euros etant donné que meme le contour de la porte doit etre aussi remplacé!!!!

Si je comprend bien on a aucun recours??? si elle ne veut pas changer la porte notre seule solution c est de quitter l appartement?

merci d avance
Pierre973- 19 janv. 2011 à 15:29
Mais non comme je disais plus haut tu changes la porte à tes frais et tu la rembarques à tes frais quand tu déménages!
Si tu attends la justice t'es foutu!
San Kukai- 2 févr. 2011 à 16:57
Il faut porter l'affaire devant le tribunal d'instance. Le juge va nommer un expert, qui vérifiera que la porte ne répond pas aux exigences de la loi SRU et le juge appliquera un abattement sur le loyer tant que la porte ne ferme pas correctement le logement. Il peut aussi appliquer une mesure de compensation rétroactive.

Pierre, c'est pas bien de désespérer les internautes.
blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 2 févr. 2011 à 17:17
la porte ne répond pas aux exigences de la loi SRU
Et il est où le texte de la loi SRU qui définit les qualités d'une porte ?

Pierre, c'est pas bien de désespérer les internautes.
San Kukai, c'est bien de citer des sources précises...
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Pour une porte d'entrée, le locataire est en droit de demander une porte dite "pleine", et une serrure trois point. tout les travaux ce faisant au frais du proprio bien sur^^.
bonne continuation

blux 23298Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 17 mai 2015Dernière intervention - 10 mai 2009 à 22:03
C'est indiqué dans quel texte de loi ou quel règlement, que le locataire "est en droit" de demander une serrure 3 points ?
Pierre973- 19 janv. 2011 à 15:31
le merovingien doit etre un gentil fonctionnaire étatique (ou béatique)!
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Suite à votre question ceci n'est pas légal de poser une porte creuse à l'entrée de l'appartement. La loi dit que chaque personne ayant un appartement propriétaire ou locataire doit pouvoir se protéger par une porte coupe feux d'un minimum d'une demi heure à 2 heures et d' une sécurité à 3 points. A savoir s'il y a intrusion ou incendie, l'assurance n'est pas responsable des erreurs des propriétaires ou locataires.
Ceci étant dit tout le monde à le droit de se protéger, il y en a assez des abus des propriétaires étant moi même propriétaire.
Cordialement, Bruno

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La loi dit que chaque personne ayant un appartement propriétaire ou locataire doit pouvoir se protéger par une porte coupe feux d'un minimum d'une demi heure à 2 heures et d' une sécurité à 3 points
Quelle loi ? Quel texte ?
Je n'en connais aucun de ce type.
Ce genre de propos me semble relever du café du commerce...

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