Libéral en départ à la retraite anticipée pour raison de santé à 61ans, j’ai cédé toutes mes parts (50% de la SCP) en mai 2005 moyennant un prix inférieur à 300 000 Euros.
Mon associé à fait de même en faveur du même cessionnaire qui a donc acquis la totalité des parts de la SCP .
Entendant bénéficier de l’exonération prévue par la loi SARKOZY du 9 août 2004 (art 238 quaterdecies du CGI) je n’ai pas déclaré la plus value résultant de cette cession.
A ce jour (mai 2008) je reçois des services fiscaux une « proposition de rectification » me réclamant le paiement de la plus value ainsi qu’une majoration de 40% et l’intérêt de retard.
Il semblerait que l’administration accorde l’exonération pour la cession d’un cabinet «
branche complète d’activité » et non pour une cession de parts de SCP.
Pouvez vous me donner votre avis ainsi que des conseils.
Merci.