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Rémunération de stage

Dernière réponse le 15 oct 2009 à 01:17:05 Onze, le 19 mai 2008 à 13:28:28 
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Bonjour,


Je suis actuellement en stage pour une période de 4 mois pour la validation de mon master première année. L'entreprise ne veut pas me payer le minimum prévu par la loi parce qu'ils estiment que c'est leur convention de branche qui s'applique.Ils s'appuient sur les trois lignes de ma convention collective qui dit : "Son montant horaire est fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu, ou à défaut à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale en application de l'article l241-3 du code de la sécurité sociale".
Ils me disent donc que c'est le montant fixé par leur convention collective qui s'applique en l'occurence 290€/mois.
Merci de me confirmer que c'est le décret prévu par la loi qui s'applique et non leur convention de branche.
Je vous remercie par avance et vous souhaite à toutes, tous une bonne journée.

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Berna65, le 19 mai 2008 à 15:52:29

Bonjour,
Il n'y a que 2 solutions : soit l'entreprise où vous êtes en stage a signé un accord de branche et c'est cet accord qui s'applique (ou du moins qui sert de base) ou elle n'a pas signé d'accord de branche et c'est le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 qui va déterminer votre rémunération.
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Ceci dit, il me paraît quand même curieux que le texte officiel ne serve pas de base de travail à la rédaction des conventions de branche. Ou alors, ce décret étant relativement récent, les conventions et accords d'entreprises n'auraient-ils pas été mis au goût du jour ? Bizarre quand même.
Je vous avoue que je n'ai rien trouvé.
Cordialement.

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asta15, le 14 jun 2008 à 10:22:02

Bonjour Onze!

Je suis dans le même cas que toi, je fais un stage de 4 mois (dans une enseigne de bricolage au logo vert)...depuis fin mars, pour valider ma dernière année d'école de commerce. Nous sommes mi juin et je n'ai toujours rien reçu, l'entreprise me soutient que ce n'est pas une obligation, que c'est au bon vouloir de celle-ci...
J'ai pris contact avec mon école qui m'a soutenu que ce n'était pas normal, que cette loi s'applique à toutes les entreprises dans tous les secteurs d'activité...Bref. Le problème n'est toujours pas résolu. Je voudrais savoir si tu as trouvé une solution et si tu sais à qui il faut s'adresser dans ce cas là...inspection du travail? Parce que j'ai l'impression d'être toute petite à côté de l'enseigne nationale...difficile de se faire entendre.

Merci d'avance pour ta réponse...

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omsk, le 21 avr 2009 à 18:31:54

Bonjour, voilà ma situation :

Dans le cadre de mon master I, il nous est demandé de réaliser un stage de trois mois. J'assure le mien dans une mairie de quartier. Ma responsable professionnelle n'étant pas en charge des rémunérations, elle a envoyé ma convention à la mairie centrale où se trouvent les ressources humaines. J'entame ma seconde semaine de stage, n'ai toujours pas retrouvé ma convention et ne sais pas si je serai rémunéré.

La question que je vous pose donc est : pour un tel stage, du 14 avril au 17 juillet (35 heures / semaine), dois-je être payé ? Pour info, des filles de ma promo le sont pour une durée identique (mais assurent leur stage à la mairie centrale). Et si oui, que dois-je faire, si ma convention me revient sans rien en ce sens ?

D'avance merci pour toute solution à mon problème.

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monpseudo, le 13 mai 2009 à 11:27:05

Aucunne obligation de rémunération dans le secteur publique si je ne m'abuse

Répondre à monpseudo

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Salm92, le 24 jun 2009 à 15:45:58

Bonjour,

En cas de conflit de nromes, c'est la règle la plus favorable à l'employé ou au stagiaire qui domine. L'accord de branche ne vaut donc rien si le texte officiel prévoit de meilleures conditions pour toi. Ce fondement légal est évidemment valable pour tout type de contrat de travail.

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 camver, le 15 oct 2009 à 01:17:05

Bonjour. en cas de conflit de normes, c'est normalement le principe de faveur qui s'applique comme l'a écrit Salm92. Néanmoins, il existe des dérogations à ce principe, dont par exemple la loi Fillon qui précise qu'il est possible de mentionner dans les conventions collectives de branche que l'on dérogera au principe de faveur lorsque l'on négociera au niveau des entreprises de la branche. En clair, on ne peut affirmer comme cela que ce principe de faveur s'appliquera et il te faudrait pour cela consulter la convention collective de ta branche ou même de l'entreprise. De plus, le statut de stagiaire est différent de celui de l'employé, certaines règles différentes vont donc s'appliquer. Par contre, publique ou privée, depuis cette année, tous les stages effectués sur le sol français pour une durée supérieure ou égale à 2 mois doivent être gratifiés à hauteur d'environ 31% du SMIC. Voilà, j'espère que cela t'aidera à y voir un peu plus clair. Pour plus de renseignement tu peux aller demander conseil à la Chambre du Commerce et des Industries dont tu dépends, je pense qu'ils auront de quoi répondre à tes questions.

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