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Statut : Non résolu

Cadastre, taxe foncière & bornage

  as, le lundi 19 mai 2008 à 14:00:28
Bonjour,

Je suis le premier à construire sur un terrain de famille n'ayant fait l'objet d'aucune séparation entre indivisaires. J'aimerais connaître les modalités de calcul de ma taxe foncière sachant :

- d'une part que la matrice cadastrale porte le seul nom de ma soeur comme propriétaire,
- et d'autre part que le cadastre , document à caractère fiscal ne peut être assimilé à un titre de propriété.

Cette taxe sera t-elle fonction de l'étendue du terrain ou de celle de mon habitation?

Serais-je dans le premier cas en droit de demander une participaion financière à mes frères et soeurs?


II-

Mon voisin intente par ailleurs une action en bornage amiable. La signature de l'acte de bornage requiert t-elle ma présence, celle de ma soeur ou de l'ensemble des indivisaires?

Merci pour vos réponses
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