Taxation des indemnités de licenciement

mifafo, le lundi 19 mai 2008 à 15:37:04

Bonjour,

J'ai été licencié économique fin sept 2007 à l'age de 57 ans.

Aprés discussions j'ai obtenu les conditions suivantes :
- préavis d'un an
- indemnités légales
- indemnités transactionnelles
Le tout correspondant à un peu plus de 3 ans de salaire (sur la base de 2006)

Quel est le montant exonéré d'impôts ?
Sur la fiche de paye du solde de tout compte, le montant de 193.104 € est exonéré de taxes. D'aprés les RH de la Sté, c'est également le montant exonéré d'impôts (à ne pas déclarer).

Je n'ai pas trouvé la même info sur le site "Mieux vivre votre argent".
Il est seulement mentionné que le plafond correspond soit :
- à 2 fois la rémunération de l'année précédente (ce qui pour moi est supérieur à 193.104 €)
- la moitié des indemnités de licenciement sans pouvoir excéder 366.000 € (la moitié de la première tranche du baréme de l'ISF)

Quel est le plafond correct ?

Ma deuxième question concerne les indemnités de préavis :
Le préavis concerne la période allant du 1ier oct 2007 au 30 sept 2008.
Puis je proatiser et déclarer 3 mois en 2007 et les 9 autres mois en 2008 ?
Pour le calcul du montant du net à déclarer (je n'ai que le montant brut sur la fiche de paye), puis je faire une estimation en prenant environ 20 % de taxes ???

Merci de votre aide
Mifafo

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claire, le lundi 19 mai 2008 à 15:50:23

bonjour!

sur le montant de l'exoneration:

vous avez vu deux limites, il y en a en réalité 3!

en effet, il ne faut pas déclarer la fraction de l'indemnité qui est en deça de lindemnité conventionnelle ou légale ou des deux limites que vous avez cité.il faut prendre le montant le plus élévé des tois comme plafond d'exoneration

article 80 duodecies et 81-22 du CGI

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ericRg, le lundi 19 mai 2008 à 17:17:19

cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/impot revenu/imp231 indemnites de rupture de contrat.php3

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