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Saisie d'huissier

Dernière réponse le 3 jui 2008 à 12:49:06 audi22, le 19 mai 2008 à 21:40:03 
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Bonsoir,

L'ex compagne de mon ami le menace d'appeler un huissier si celui-ci ne lui rend pas un téléphone !
Ils se sont séparés il y plusieurs mois et se sont partagés les biens qu'ils avaient en commun. Aujourd'hui, elle souhaite récupérée "son" téléphone qui soi disant est à elle (elle dit avoir la facture !!). Mon ami lui a donc demandé de patienter , puisque dans quelques jours j'allais bientôt m'installer chez lui (apportant donc mon téléphone) et donc qu'il lui rendrait à ce moment là.
Ma question est : peut-elle faire intervenir un huissier pour une simple histoire de téléphone ?
Merci

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Onc'Picsou, le 19 mai 2008 à 22:14:46

Slt,
N'aie aucune crainte là-dessus !
Art? 2279 du code civil : "en fait de meuble, possession vaut titre".
En clair, sauf pour ce qui concerne les choses immatriculées (voiture...) ou numérotées (tatouage anti-vol,...), la simple possession fait présumer qu'on est propriétaire du bien.
Même si elle a la facture, elle ne pourra parvenir à ses fins : l'huissier lui expliquera calmement les choses.

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audi22, le 19 mai 2008 à 22:28:20

Merci beaucoup pour votre réponse, je suis rassurée.

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lumiere, le 24 jun 2008 à 11:09:34

Bonjour
Je souhaiterai mettre fin à un pacs suis je obligée de faire appel à un huissier de justice? Et si oui quel est le prix approximatif de cette acte.Merci de votre réponse
Lumiere

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Valmont, le 30 jun 2008 à 23:25:21

Bonjour Lumiere!

La procédure pour mettre fin au PACS est régie par l'article 515-17 du code civil. Deux situations osnt à envisager:

- la fin du PACS décidé d'un commun accord des deux partenaries. Dans ce cas les parties remettent une déclaration conjointe écrite en ce sans a ugreffe du Tribunal d'Instnace

- la fin du PACS décidé à l'initiative d'une seule partie. Dans ce cas le recours à un Huisser est obligatoire. Celui ci segnifiera au partenaire (cout de l'acte aux alentours de 80 Euros, les actes d'huissiers étant tarifés, ce sera le même cout quel que soit l'huissier. Mais ces derniers ayant une coméptnece territoriale limité au ressort du Tribunal d'Isntance (jusqu'au 31/12/2008, à compter de 2009 elle sera élargi au TGI... Bref) il faut prendre un huissier du lieu de réisdnece du destiantaire de l'acte.
La copie de l'acte ainsi délivrée doit être adressé au greffe. Le PACS prendra fin 3 mois aprés la signification.

Si non,troisième option vs pouvez aussi mettre fin au PACS en vous mariant avec une tierce personne.. mais ça vs coutera un peu plus cher qu'un acte d'huissier :-)

A bon entendeur salut!

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lumiere, le 1 jui 2008 à 08:25:43

Comme il n'y a pas d'huissier près du lieu de mon ancienne résidence j'en ai pris un, un peu plus loin résultat : 150€ pfff Merci beaucoup pour ces précisions.
Lumiere

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6

 algeria, le 2 jui 2008 à 15:57:18
  • +1

SEULE LA FACTURE DE LACHAT OU FACTURE MENSUELLE PROUVE SON DROIT

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