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Statut : Non résolu
Christophe, le mardi 20 mai 2008 à 00:09:24
Etat des lieux apres la date de fin de bail
Christophe, le mardi 20 mai 2008 à 00:09:24Bonjour,
Nous avons un etat des lieux après la date de la fin du préavis.
Question:
Doit on rendre les clefs au propriétaire ou attendre l'état des lieux?
Fin preavis le 21 mai et etat de slieux le 28 mai.
Autre question:
Nous avons un commodat qui a été fait sur une maison renovée mais pas fini. Lors de la création du bail, il n'a pas été fait d'état des lieux par le notaire, aujourd hui, nous partons et l'usufruitière réclame un état des lieux?
Que peut elle exigée en sachant que nous avons remboursé les frais de rénovation suite au décés du fils de l'usufruitière qui était à l'époque l'ami de ma compagne.
Nous avons un etat des lieux après la date de la fin du préavis.
Question:
Doit on rendre les clefs au propriétaire ou attendre l'état des lieux?
Fin preavis le 21 mai et etat de slieux le 28 mai.
Autre question:
Nous avons un commodat qui a été fait sur une maison renovée mais pas fini. Lors de la création du bail, il n'a pas été fait d'état des lieux par le notaire, aujourd hui, nous partons et l'usufruitière réclame un état des lieux?
Que peut elle exigée en sachant que nous avons remboursé les frais de rénovation suite au décés du fils de l'usufruitière qui était à l'époque l'ami de ma compagne.
Nous avons un etat des lieux après la date de la fin du préavis.
Correct. Doit on rendre les clefs au propriétaire ou attendre l'état des lieux? IMPORTANT: Ne jamais remettre les clefs avant de dresser l'état des lieux de sortie. Le "commodat" est un mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage. C'est la convention par laquelle une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu'il s'en soit servi. L'obligation pour le preneur de rendre après usage la chose prêtée est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. (Cass. 3ème CIV. - 19 janvier 2005, Bull n°168 1er mai 2005). A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre. Si votre question est résolue, signalez-le. Merci |
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