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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 mai 2008 à 08:27
20 mai 2008 à 08:27
Nous avons un etat des lieux après la date de la fin du préavis.
Correct.
Doit on rendre les clefs au propriétaire ou attendre l'état des lieux?
IMPORTANT: Ne jamais remettre les clefs avant de dresser l'état des lieux de sortie.
Le "commodat" est un mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage. C'est la convention par laquelle une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu'il s'en soit servi.
L'obligation pour le preneur de rendre après usage la chose prêtée est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. (Cass. 3ème CIV. - 19 janvier 2005, Bull n°168 1er mai 2005).
Correct.
Doit on rendre les clefs au propriétaire ou attendre l'état des lieux?
IMPORTANT: Ne jamais remettre les clefs avant de dresser l'état des lieux de sortie.
Le "commodat" est un mot qu'on n'utilise plus, même au Palais, pour désigner le prêt à usage. C'est la convention par laquelle une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu'il s'en soit servi.
L'obligation pour le preneur de rendre après usage la chose prêtée est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable. (Cass. 3ème CIV. - 19 janvier 2005, Bull n°168 1er mai 2005).
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