Liberation capital SARL lors augmentation
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5 réponses
La règle est que le nombre de droits de votes d'un associé est équivalent au nombre de ses parts sociales et le nombre de parts sociales est proportionnel au montant de ses apports. En dehors de toute clause statutaire il semble évident que si le nouvel associé apporte 60 000 euros il sera majoritaire dans la société puisque l'ancien capital était de 9000 euros. D'ailleurs je n'ai pas bien saisi votre calcul de répartition des parts après augmentation de capital. Cette dernière pour information a lieu en AG extraordinaire (car modification des statuts) avec l'unanimité des associés s'agissant de l'arrivée d'un tiers à l'entreprise. Elle doit être enregistrée auprès du centre des impôts dont le siège de votre société dépend + dépôt de l'acte au centre de formalité des entreprises et enfin publicité dans un journal d'annonces légales.
Par contre, un contrat de société peut-être inégalitaire et un associé peut renoncer à tout ou partie de ses droits politiques (droits de vote) en les monnayant ou en les échangeant par exemple contre des actions à dividendes prioritaires (SA)...
Par contre, un contrat de société peut-être inégalitaire et un associé peut renoncer à tout ou partie de ses droits politiques (droits de vote) en les monnayant ou en les échangeant par exemple contre des actions à dividendes prioritaires (SA)...
Bonjour ou Bonsoir selon l'heure ou l'humeur,
Les parts créés au moyen d'une augmentation doivent être entièrement réparties et intégralement libérées,
Les fonds font l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions et délais que lors de la constitution de la société, contrairement à une société anonyme, il n'est pas possible de procéder un étalement des fonds au cours de l'année ou encore sur plusieurs années, l'augmentation du capital doit être concomitante avec le versement effectif de ce capital.
Il ne faut pas faire la confusion entre souscription et la libération du capital, (la libération est le versement effectif du capital - la souscription est l'engagement dans un certain délai de verser le capital).
Les parts créés au moyen d'une augmentation doivent être entièrement réparties et intégralement libérées,
Les fonds font l'objet d'un dépôt dans les mêmes conditions et délais que lors de la constitution de la société, contrairement à une société anonyme, il n'est pas possible de procéder un étalement des fonds au cours de l'année ou encore sur plusieurs années, l'augmentation du capital doit être concomitante avec le versement effectif de ce capital.
Il ne faut pas faire la confusion entre souscription et la libération du capital, (la libération est le versement effectif du capital - la souscription est l'engagement dans un certain délai de verser le capital).
ABDELOUAHID
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26 mai 2008 à 14:30
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Merci caro2008.
Si je fais une augmentation de la valeur nominale dans un premier temps puis creation de nouvelle parts.
Si j'augmente la valeur nominale des parts à 690 euros et je change la quantite des parts pour les mettre sur 100.
En bref mon troisieme associe ne veut que 33 %. Je peux faire en sorte que les 2 premiers associé apporte le complément de leur apport pour l'augmentation de la valeur nominale soit au total 46 230 euros pour 67 PARTS.
On créerait donc 33 parts pour 22770 soit 690 euros par parts.
Est ce réalisable ? Et doit on payer un impôt ?
De plus pour la mise a jour des statuts, comment fait on, une annexe stipulant les modifications ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Si je fais une augmentation de la valeur nominale dans un premier temps puis creation de nouvelle parts.
Si j'augmente la valeur nominale des parts à 690 euros et je change la quantite des parts pour les mettre sur 100.
En bref mon troisieme associe ne veut que 33 %. Je peux faire en sorte que les 2 premiers associé apporte le complément de leur apport pour l'augmentation de la valeur nominale soit au total 46 230 euros pour 67 PARTS.
On créerait donc 33 parts pour 22770 soit 690 euros par parts.
Est ce réalisable ? Et doit on payer un impôt ?
De plus pour la mise a jour des statuts, comment fait on, une annexe stipulant les modifications ?
Merci beaucoup pour votre aide.
caro2008
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29 mai 2008
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27 mai 2008 à 10:11
27 mai 2008 à 10:11
Bonjour,
Je suis désolée, je suis en pleins examens et je n'ai pas le temps d'analyser votre situation ; je vous conseille vivement de vous retourner vers votre conseiller juridique ; vous aurez besoin de lui pour faire toutes les formalités (pv, pub, cfe, rcs...)
Avec toutes mes excuses,
Caro
Je suis désolée, je suis en pleins examens et je n'ai pas le temps d'analyser votre situation ; je vous conseille vivement de vous retourner vers votre conseiller juridique ; vous aurez besoin de lui pour faire toutes les formalités (pv, pub, cfe, rcs...)
Avec toutes mes excuses,
Caro
ABDELOUAHID
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11 décembre 2008
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23 mai 2008 à 13:45
23 mai 2008 à 13:45
Bonjour,
Notre société a décidé d'augmenter son capital par apport d'un nouvel associé.
Ancien capital 9 000 euros
Apport nouvel associé 60 000 euros
On souhaite une repartition des parts de la sorte :
le nouvel associé obtienne 33% des parts
Ancien associe gérant "X" 34 %
Ancien associe "Y" 33 %
Trois questions :
Est ce possible d'emettre des parts a n importe quel prix ?
Doit on etablir des nouveaux statuts comme a la constitution ou peux t on etablir une annexe ?
ET troisiemement l'associé "X" a t il plus de pouvoir que les autres ?
Merci pour votre aide.
Notre société a décidé d'augmenter son capital par apport d'un nouvel associé.
Ancien capital 9 000 euros
Apport nouvel associé 60 000 euros
On souhaite une repartition des parts de la sorte :
le nouvel associé obtienne 33% des parts
Ancien associe gérant "X" 34 %
Ancien associe "Y" 33 %
Trois questions :
Est ce possible d'emettre des parts a n importe quel prix ?
Doit on etablir des nouveaux statuts comme a la constitution ou peux t on etablir une annexe ?
ET troisiemement l'associé "X" a t il plus de pouvoir que les autres ?
Merci pour votre aide.
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ABDELOUAHID
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26 mai 2008 à 13:18
26 mai 2008 à 13:18
Bonjour,
En fait je compte emettre des nouvelles parts à un prix tel que le troisième associé n'obtienne que 33 %. A la creation les parts étaient à 10 euros soit 900 parts. Pour l'augmentation j'emets des parts à 136,05 euros, ce qui donne 441 nouvelles parts.
Par consequent nous avons au total 1341 parts.
C'est plus clair.
Merci de répondre à mes questions posées plus haut.
En fait je compte emettre des nouvelles parts à un prix tel que le troisième associé n'obtienne que 33 %. A la creation les parts étaient à 10 euros soit 900 parts. Pour l'augmentation j'emets des parts à 136,05 euros, ce qui donne 441 nouvelles parts.
Par consequent nous avons au total 1341 parts.
C'est plus clair.
Merci de répondre à mes questions posées plus haut.
caro2008
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26 mai 2008 à 13:39
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Bonjour,
Non, il n'est pas possible d'émettre de nouvelles parts à une valeur nominale différente des votres. Soit vous faites une augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des parts, soit vous faites une augmentation de capital par création de nouvelles parts. Les nouvelles parts auront nécessairement la même valeur nominale que les anciennes et votre nouvel associé sera donc majoritaire.
Une augmentation de capital nécessite différentes formalités et notamment la mise à jour de vos statuts (pas de nouveaux).
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre conseiller juridique pour qu'il vous explique tout en détail.
bonne journée
Non, il n'est pas possible d'émettre de nouvelles parts à une valeur nominale différente des votres. Soit vous faites une augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des parts, soit vous faites une augmentation de capital par création de nouvelles parts. Les nouvelles parts auront nécessairement la même valeur nominale que les anciennes et votre nouvel associé sera donc majoritaire.
Une augmentation de capital nécessite différentes formalités et notamment la mise à jour de vos statuts (pas de nouveaux).
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre conseiller juridique pour qu'il vous explique tout en détail.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...