Participation au capital, Deduction d'impot

Dracossan, le mardi 20 mai 2008 à 14:04:47

Bonjour,

J'ai participe a l'augmentation de capital d'une societe en Suisse. Jai declare cette augmentation pour mes impots de 2005.

Aujourd hui le fisc revient vers moi en m indiquant que a suisse ne fait pas partie de la CEE ni de la EEE, et que donc cette clause pour le credit d'impot n'est pas applicable.

Y aurait il dans les accord bilateraux franco-suisse un article de loi sur ce sujet ? Quelqu un aurait il une experience dans ce domaine pour m'eguiller ?

Merci.

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