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- Vendredi 10 octobre 2008 - 20:13:07
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Assurance deces pour reconnaissance de dette Coût reconnaissance dette notariée Delai de prescription reconnaissance dette Delai remboursement reconnaissance dette Donation déguisée reconnaissance de dette fictive Impots reconnaissance dette formulaire Interet reconnaissance dette Lettre de reconnaissance dette Modèle de lettre reconnaissance de dettes faite par l'employeur Modèle reconnaissance dette Non declaration reconnaisance dette aux services fiscaux Preter argent garantie reconnaissance dette Quel organisme authentifie une reconnaisance de dette ? Reconnaissance de dette Reconnaissance de dette non remboursée Reconnaissance de dette sans notaire es ce valable Reconnaissance de dettes Reconnaissance de dettes durée Reconnaissance de dettes entre particuliers Reconnaissance de dettes parents enfants Reconnaissance dette Reconnaissance dette acte commerce Reconnaissance dette mairie Reconnaissance dette quebec Reconnaissance dette salarie Recouvrement reconnaissance dettePlus
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Bonjour,
J'ai prêté régulièrement de l'argent à un ami. Il est prêt à me faire une reconnaissance de dettes. Pour être sure de sa validité, il faudrait l'enregistrer auprès des impôts, mais je préfère éviter (d'abord parce que c'est payant, ensuite parce qu'il vivait chez moi sans que je l'ai déclaré, etc..). Est il alors possible de s'envoyer cette reconnaissance de dette par la poste avec accusé de réception, accusé de réception qui servirait de témoignage ?
Merci pour vos réponses
J'ai prêté régulièrement de l'argent à un ami. Il est prêt à me faire une reconnaissance de dettes. Pour être sure de sa validité, il faudrait l'enregistrer auprès des impôts, mais je préfère éviter (d'abord parce que c'est payant, ensuite parce qu'il vivait chez moi sans que je l'ai déclaré, etc..). Est il alors possible de s'envoyer cette reconnaissance de dette par la poste avec accusé de réception, accusé de réception qui servirait de témoignage ?
Merci pour vos réponses
  scribeone, le mardi 20 mai 2008 à 18:43:22Ce procédé ne règlerait rien. En effet, seul le document lui même en bonne forme pourra servir de preuve, l'accusé de réception postal ne précisant jamais la nature du contenu des courriers auxquels il est censé s'attacher. De plus la validité d'une reconnaissante de dette ne dépend pas de son enregistrement aux impôts ; un acte sous seing-privé (avec vos deux signatures) suffit amplement entre vous si vous ne voulez pas le faire valoir fiscalement (par exemple, pour déduire les intérêts, etc...)
Meilleures salutations.
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Dette pendand la separation de corpBonjour, un decouvert d'un epoux apres la non concialition. Pendant la ceparation de corp. Qui doit payer ou les deux sont solidaire
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