Statut : Non résoluPaiement droit de succession /casse indivisio
sam09, le mardi 20 mai 2008 à 20:29:50 Bonjour,
suite au blocage d une succession compose dune maison en indivision notre avocat entame une procedure en vue de casser l indivision.
Le notaire nous demande de declarer une estimation du bien aupres de l administration fiscale.
Que se passe t il si le bien est vendu en deca du montant estime?
Peut on negocier un delai de declaration aupres des impots en prouvant notre bonne volonte de liquider le bien en depit du blocage fait par la partie indivise