| 2 da winner, le 12 déc 2008 à 17:23:40J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure. | 3 MQZ, le 18 jan 2009 à 15:59:44Bonjour, votre expèrience avec la BNP m'intéresse grandement car j'ai exactement le même problème avec le crédit foncier qui me réclame également une indemnité de 6 mois de remboursement car j'ai déménagé et vendu ma maison pour cause de changement d'emploi.
POurriez vous SVP me communiquer plus d'infos sur cette jurisprudence :
- date du jugement , entre autre, ou N° de jugement si existe
afin de le réutiliser dans mes courriers au Crédit foncier
Merci d'avance !! | 4 da winner, le 19 jan 2009 à 12:06:55Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris (Tribunal d'instance, N° de tel disponible dans les pages jaunes je ne l'ai plus sous la main)
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Pour rappel, ce texte fait jurisprudence.
Bon courage | 5 mediterranee, le 17 avr 2009 à 15:21:05Bonjour da winner,
Pouvez vous me repondre juste a une question parce que je vais lancer une procédure contre ma banque concernant l'exonération des frais de remboursement anticipé.
Je me suis aidé de votre message. Une question me vient toutefois : vous parlez du changement de lieu de travail de Paris a la Défense mais est ce que vous etes resté dans la meme société ? ou est une tout autre entreprise ? y a t il une difference pour le jugement definitif vous croyez ?
merci de votre réponse que j'attend avec impatience !
Cordialement | 6 da winner, le 18 avr 2009 à 01:59:09Bonsoir Méditerranée,
J'ai en effet changé d'Entreprise, mais le fait de rester dans la même ne changerait selon moi en rien le jugement, puisque le texte de loi parle de "Changement de lieu d'activité professionnelle".
C'est grâce à cette notion assez générale que même si tu déménages d'un bâtiment, la jurisprudence que j'ai obtenue fonctionne. Un texte non restrictif comme celui t'est toujours favorable. | 7 mediterranee, le 18 avr 2009 à 20:58:31Merci pour votre réponse rapide !!!
Je tenais a vous REMERCIER car figurez vous que grâce a VOUS je viens de recevoir aujourd'hui même de ma banque un nouveau décompte qui m"enlevait les frais de remboursement anticipé !!. Mon envoi en lettre recommandé a porté ses fruits. J'avais mis en avant votre explication, votre texte de jurisprudence à l'appui avec la citation de la décision de justice, la banque n'a pas cherché a comprendre et a fait le nécessaire !!!!
Quelle coïncidence, juste je vous demandai des infos supplémentaires pour aller encore plus loin et en même temps ma demande a aboutie !
Merci encore une fois d'avoir mis sur internet toutes ces infos !!!! quel temps gagné !!!!!! je pense que cela va aider beaucoup de personne !!!!!!!!!
Cordialement | 8 da winner, le 18 avr 2009 à 22:28:21Je suis sincèrement très content pour vous. Félicitations ! : ) Merci pour l'info, ça me fait plaisir de la lire.
Et je vous confirme que de nombreux internautes ont aussi bénéficié de cette jurisprudence. | 39 Toine 38, le 25 aoû 2009 à 22:10:21Bonjour,
Je suis dans un cas identique: vente suite à moblité professionnelle volontaire à + de 500 km et ma banque (SoGé) me demande les pénalités de remboursement anticipé.
Pouvez-vous m'envoyer la copie des minutes du Greffe que vous mentionnez à a_carre@yahoo.fr ?
Merci d'avance |
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| 41 Léontine, le 28 aoû 2009 à 11:58:58Bonjour,
Suite à un changement d'emploi, nous vendons notre appartement, et la banque entend nous faire payer des frais, parce qu'il ne s'agit pas d'une mutation imposée par l'entreprise. Pouvez vous m'envoyer le texte que vous avait transmis Da Winner, en espérant que notre banque réagisse comme la vôtre! Un très grand merci d'avance!
CM | 43 da winner, le 28 aoû 2009 à 16:45:08Pas de pb pour vous envoyer ces minutes, pensez juste a m'indiquer votre adresse email... | 45 Léontine, le 28 aoû 2009 à 17:57:35Bonsoir Da Winner,
Mon adresse est la suivante: camillemarengo@hotmail.com.
Ces "minutes "me seront précieuses. Je viens d'avoir le banquier au téléphone et il m'affirme que leur service juridique ne prennent pas les 3% que quand il s'agit d'une mutation imposée par l'entreprise. Il reconnait que le texte de loi est ambigu, mais il l'applique en sa faveur!
Merci d'avance! |
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| 38 A l'ouest, le 25 aoû 2009 à 20:28:35Bonjour,
vous serait il possible de me transmettre cette jurisprudence car nous avons le même souci aujourd'hui.(fanyd@orange.fr).
D'avance merci. |
| 48 SOS, le 30 aoû 2009 à 14:22:04Bonjour Da winner,
Selon l'explication et le texte de la loi "Changement de lieu d'activité professionnelle", est-il applicable pour ceux qui sont en chômage (récent) ?
L'assurance inscrite interne de mon prêt immobilier en case de la perte d'emploi considère que je pourrai être prise en charge à partir du 1ère jour d'indemnisation de l'assedic. C'est normal ? Le préteur (crédit foncier) ne veut pas savoir et malgré les relances par correspondances auprès de l'assurance reste aucune réponse.
Pourriez vous m'éclaircir si selon ce texte s'applique à cette situation ?
Merci beaucoup | 49 da winner, le 30 aoû 2009 à 14:55:43SOS,
Je ne suis pas juriste, mais je pense que "changement de lieu d'activité professionnelle" il y a "activité professionnelle", et donc jpour moi le chômage n'est pas dans le périmètre.
Pour l'assurance chômage, les conditions sont différentes selon les Banques et les contrats, là il faut lire le contrat de plus près. Vu les tarifs les délais de carence sont assez courts en général.
Bon courage | 88 madeleine, le 30 sep 2009 à 10:38:10Monsieur,,
voici mon adresse email pour la transmission de ces minutes et merci par avance
christanrenaul1@free.fr
madeleine |
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| 122 TOTO33, le 23 oct 2009 à 11:47:48Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum. Moi aussi je suis un peu ennuyée et je ne trouve pas les réponses à mes questions. Nous souhaitons vendre notre maison mais nous avons comme tout le monde des pénalités de remboursement de prêt. Par contre, mon mari a changé de lieu de travail depuis un an et demi, c'est pourquoi nous vendons. Est-ce que je peux faire jouer cette close pour bénéficier de non pénalités sachant que le changement de lieu de travail date de Juillet 2008 et que nous voulons mettre en vente notre maison qu'aujourd'hui (Octobre 2009)????
Merci pour votre aide
Cordialement, |
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| 30 jacky85, le 4 aoû 2009 à 13:04:55Merci de transmettre les minutes du tribunal sur mon adresse email ads85@orange.fr,car ma fille est également concernée par cette jurisprudence. | 35 dd1964, le 16 aoû 2009 à 11:26:31Bonjour,
je recherche ces fameuses minutes et jurisprudence étant dans cette situation
auriez vous une copie pdf à me communiquer : rachel.dominique@laposte.net
merci | 37 GG, le 25 aoû 2009 à 19:48:46Bonjour,
Dans la même situation, je recherche également cette minute et jurisprudence.
auriez vous une copie à me communiquer : jerome.puisney@aliceadsl.fr
Un grand merci |
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| 32 Yusuke, le 13 aoû 2009 à 14:38:53Même probleme, serait-il possible de recevoir ces minutes?
yusuketeam@hotmail.com
Merci d'avance (je n'ai pas trouvé votre email) |
| 50 gb961, le 31 aoû 2009 à 12:38:18Bonjour,
Pourriez-vous svp m'envoyer (gregbailly@yahoo.fr) les minutes car j'ai cherché sur internet dans tous les sens et n'ai rien trouvé.
Merci d'avance. |
| 51 Cyr, le 31 aoû 2009 à 22:04:39Bonsoir,
pourriez-vous m'envoyer copie du document précisé ci-après:
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Merci d'avance pour votre coopération | 54 da winner, le 1 sep 2009 à 20:43:52Une adresse mail pour vous l'adresser ? | 62 JEF78, le 25 sep 2009 à 21:35:40Bonjour Da Winner,
Je suis dans le même cas, SG, pourriez vous SVP m'envoyer une copie de cette jurisprudence
Merci d'avance |
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| 67 aimo6, le 28 sep 2009 à 13:38:43Bonjour,
nous avons le mème problème que ce qui est relaté dans votre message qui date d'avril dernier, et nous aimerions aussi des copies du greffe du tribunal pour prouver notre bonne foi et eviter de nous faire rouler !
dès qu'il y a de l'argent en jeu c'est fou comme il faut peiner pour recuperer le fruit de notre travail...
En vous remerciant.
Stéphanie | 70 da winner, le 28 sep 2009 à 20:54:18Une adresse mail pour vous l'envoyer ?
Je l'ai aussi transmis à l'AFUB. |
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| 86 madeleine, le 30 sep 2009 à 10:34:56Monsieur
pourrais je avoir le texte de jurisprudence car je suis en train de renegocier avec ma banque et le banquier veut me faire payer les penalites alors que j'ai un tactimo revisable cape à 2,02 et que je desire revenir en fixe avec une autre banque qui me propose un bien meilleur taux
Merci de votre compréhension
madeleine |
| 101 aldebarran, le 13 oct 2009 à 10:29:41Bonjour da winner
j'arrive presque un an plus tard, mais je suis sur le point de rembourser mon credit immo et j'aimerai essayer votre procédure car il me semble que mon cas est assez similaire.
je n'ai pas reussi à trouver le texte sur le net malgrés les réferences que vous donnez. Pourriez vous me donner une adresse ou je puisse voir ce texte pour l'imprimer ou éventuellement m'en envoyer une copie par mail, je vous en serais extremement reconnaissant
d'avance merci | 139 Marcia, le 8 nov 2009 à 19:09:44Bonjour, nous passons en audience au tribunal d'instance le 24/11/2009 car affaire renvoyée le 26/10/09, car victimes de la "GROSSE ARNAQUE DU CREDIT FONCIER"!!!! suite à un prêt immo. consenti en oct. 2003 à taux révisable 3.30% capé à 1 %, celui là ne l'était pas et nous avons porté plainte contre le crédit foncier, car ayant fait racheter notre prêt à taux fixe, nous avons été obligés de payer la pénalité des 3% d'indemn. de rembourst anticipée sans parler de tous les frais divers de constitution du dossier. Nous vous serions reconnaissants de nous faire parvenir par e.mail, le texte faisant jurisprudence des minutes du tribunal de Paris. ENCORE MERCI D'AVANCE pour votre précieuse aide !! |
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| 9 Zeph, le 6 mai 2009 à 14:53:17Bonjour,
Merci pour cet extrait de la jurisprudence qui nous sera certainement utile lorsque nous aurons vendu notre bien, la mise en vente étant motivée par une mobilité professionnelle de 600km... D'ailleurs, on entend un peu tout et n'importe quoi sur l'interpretation de ce texte par les banques... par exemple que seule la mobilité par mutation est prise en compte, et qu'une démission pour pourvoir un nouveau poste ailleurs n'est pas une situation qui entre dans ce cadre législatif (c'est la mienne en tout cas)... je pense qu'ils essaient : si le client ne dit rien, c'est tout bénéfice.
Aussi, j'ai une autre question pour qui connaitrait bien toutes ces dispositions légales :
Nous sommes en fait dans une situation assez particulière de mobilité professionnelle accomplie, et avant déménagement, nous avons mis notre maison en vente, pour aller en louer une autre en attendant (c'était une alternative au prêt relais que nous avons jugée plus rassurante, bien que plus chère).
Aujourd'hui, la maison n'est toujours pas vendue et nous continuons à payer des échéances (dont 1/3 d'intérêts) + un loyer, et cela va commencer à devenir pesant vu que ma compagne (co-emprunteuse) a débuté son congé parental.
Avec quelques économies, et un prêt contracté auprès de notre famille, nous sommes en mesure de rembourser par anticipation le prêt pour nous soulager de ces échéances, et ne plus avoir que le loyer à payer en attendant la vente et rachat d'une maison.
Cependant, concernant les frais de remboursement anticipé, le Crédit Agricole ne veut rien savoir et considère que c'est la VENTE pour mobilité qui donne lieu à une exonération, et non la MISE EN VENTE pour cette même raison... et que nous serions donc redevables des 6 mois d'intérêts de pénalité si nous remboursions avant la vente.
C'est pourquoi, si quelqu'un pouvait nous donner des tuyaux, des textes, des extraits de la jurisprudence, ou même une interprétation professionnelle du texte dans notre situation... cela pourrait peut être nous tirer cette épine du pied.
Merci | 10 moutonblanc, le 11 mai 2009 à 11:01:33Bonjour,
Je souhaiterais avoir une précision concernant cette clause du contrat. Cette clause précise-t-elle un délai au bout duquel elle deviendrait caduque, entre la vente effective et la date du changement du lieu de travail? Car j'imagine qu'une banque peut toujours opposer que le changement de lieu d'habitation n'est pas le fait du changement de lieu de travail, surtout lorsqu'on se trouve en région parisienne... Si l'on peut changer de bâtiment et profiter de cette loi, je me demande jusqu'à quelle date on est en droit de réclamer cette exonération à sa banque. En clair, j'ai changé de lieu de travail en novembre, et je viens seulement de vendre mon bien, plus de 6 mois après. Puis-je adresser à ma banque une demande d'exonération à ce titre?
Merci! | 11 mediterranee, le 11 mai 2009 à 11:33:50Bonjour,
Pour répondre a Montoublanc et pour reprendre mon cas, cela n'a pas posé de probléme à ma banque, mon mari a changé de travail depuis fevrier 2007 et nous avons vendu en avril 2008 ! j'ai juste expliqué que notre appartement etait en vente depuis tout ce temps et qu'a cause de la crise, nous avons trouvé un acquereur a peine maintenant ! ce qui est vrai !
Pour aider Zeph, je ne suis pas un professionnel mais aidez vous des textes de jurisprudence de da winner, contactez l AFUB (association francaise des usagers des banques) (voir site) et surtout envoyez en recommandé votre demande d'exonération en marquant bien que vous vous etes rapproché de l'afub, que vous connaissez les jurispridences concernant ces demandes d'exonération et que vous etes decidé a aller plus loin si besoin etc...
bon je ne sais pas si ca va aider mais j'ai essayé en tout cas !
Cordialement |
| 12 da winner, le 11 mai 2009 à 20:34:18Pas de pb, j'avais démissionné en Novembre et vendu fin Avril. | 13 gabser, le 18 mai 2009 à 14:06:20Da winner,
Je suis dans le même cas que vous : démission et changement de lieu d'exercice professionnel (de Paris à Nancy).
L'appartement est en vente depuis 2 semaines et nous avons eu ce matin une proposition proche de ce que l'on demandait : ma femme et moi allons certainement accepter.
Je voulais vous demander quand est-ce qu'il faut envoyer un courrier à la banque pour demander l'exonération des pénalités de remboursement anticipé ?
Merci d'avance. | 14 da winner, le 18 mai 2009 à 21:25:10Gabser,
J'ai demandé à la Banque l'exonération des frais de remboursement anticipé le le lendemain de la signature de l'acte de vente.
C'est compliqué de le demander avant, tant que le prêt n'est pas en cours de remboursement et que donc aucun frais n'est susceptible d'être demandé par la Banque.
Par ailleurs, on peut espérer que depuis cette jurisprudence, les banques ne demandent plus systématiquement ces frais lors du remboursement anticipé.
Bon courage
Da winner | 16 laure, le 29 jun 2009 à 16:36:57Bonjour,
j'ai chercher partout le texte de cette jurisprudence. J'ai également téléphoner au tribunal de paris 9 mais ne veut pas me le transmettre.
Pourriez-vous me transmettre le texte?
cela m'aiderai beaucoup.
Merci.
cdt. | 17 da winner, le 29 jun 2009 à 19:07:36Ils doivent vous le donner, ou au moins vous indiquer comment y accéder.
Comme je le précisais au-dessus, ce sont les Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris (Tribunal d'instance, N° de tel disponible dans les pages jaunes je ne l'ai plus sous la main)
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Pour rappel, ce texte fait jurisprudence.
N'hésitez pas à m'écrire directement sur mon mail si ça ne fonctionne toujours pas, je vous scannerai le doc.
Bon courage | 18 laure, le 29 jun 2009 à 19:32:23J'ai téléphoné au tribunal du 9 ème arrondissement. Ils m'ont posé la question si je connaissais les parties. J'ai répondu que non et donc le secretariat du greffier m'a dit qu'ils ne pouvait pas me le transmettre. Pourriez-vous me le transmettre par ma boite mail : laure.bella@laposte.net ?
Je vous remercie bcp. |
| 21 CAT69, le 7 jui 2009 à 22:22:12Bonjour, et tout d'abord merci pour tous vos précieux conseils, c'est super d'aider les gens comme vous le faites!
pourriez vous également m'envoyer vos documents sur ma boîte mail, car je suis en plein littige avec ma banque qui me réclame également ces pénalités à tort puisqu'on déménage de lyon à lille pour cause professionnelle...
merci d'avance pour tout
catherinejacque@hotmail.com |
| Suite à la lecture de ce forum et à votre proposition de fournir la version scannée des Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris dont les références sont ci-dessous :
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Pouvez-vous me les envoyer par mail (olmanol1@gmail.com) car je suis dans la même situation et cela me serait très utile.
Vous en remerciant par avance
olmanol | 23 hub, le 18 jui 2009 à 10:00:33Je suis également intéressé : hler_76@yahoo.fr
Merci |
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| 24 Julie, le 23 jui 2009 à 15:24:40Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos post. Ils m'ont beaucoup aidé.
Je suis dans le cas d'une mobilité professionnelle de plus de 200 kms par choix personnel.
Et ma banque souhaite me faire payer des frais de remboursement anticipé s'élèvant à 4811 €.
Enfin maintenant, il me propose de couper la poire en deux et de ne payer QUE la moitié.
Je trouve cela inadmissible.
Pourriez vous m'adresser une copie des minutes de votre jugement ? ( julieraimond@hotmail.com)
En vous remerciant beaucoup par avance | 27 LAURE, le 23 jui 2009 à 20:27:48Réponse à julie :
quels sont les arguments de la banque pour vous en proposer d'en payer que la moitié? en général c'est tout ou rien... c'est en quelque sorte un compromis pour satisfaire à moitié les 2 parties car la banque sait qu'elle peut être en tort s'il y a des suites judiciaires....mais quels sont ses arguments? |
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| 25 gabser, le 23 jui 2009 à 16:16:44Bonjour Da winner,
Désolé de vous déranger de nouveau, mais j'aurais la même demande que d'autres internautes ci-dessus : pouvez-vous me transmettre la copie scannée des Minutes du Greffe de la juridiction de proximité du 9ème arrondissement de Paris ?
Merci d'avance.
Voici mon adresse mail : smaucarre@9online.fr | 26 gabser, le 23 jui 2009 à 16:21:24Pardon, je me suis trompé dans mon adresse mail : sergegabrielmorais@gmail.com |
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| 29 Timil, le 2 aoû 2009 à 17:52:19Bonjour da Winner,
C'est à mon tour de me trouver dans une situation semblable à la votre, et de nombreuses recherches sur les textes de jurisprudence ne m'ont pas permises de retrouver celle que vous préciser et qui m'a, je l'avoue, redonné espoir.
Pourriez-vous me faire parvenir ce texte par email à l'adresse suivante : timilchan@aliceadsl.fr
Vous en remerciant grandement par avance,
Cyril |
| 33 dd1964, le 15 aoû 2009 à 20:13:35Bonjour,
je suis actuellement en difficulté avec ma banque qui me réclame des pénalités de rembouresement suite à une vente alors que l'un des co emprunteur a été licencié
pourriez vous m'envoyer copie en PDF de la minute / jurisprudence en question à l'adresse e mail mentionnée ??
merci | 34 da winner, le 15 aoû 2009 à 23:35:07Pas de pb, je te l'envoie dès que tu me donnes ton adresse. je pars demain matin super tôt pour 15 jours... | 58 hugo11, le 11 sep 2009 à 18:08:52Bonjour,
Je vous remercie de l'aide que vous apportez à tous, c'est rare et sympa. Je dois racheter dans une autre banque un prêt immobilier qui était souscrit avec un co-emprunteur qui a été licencié via une procédure de rupture conventionnelle. Je sens que la banque va résister sur l'annulation des pénalités de remboursement. Avez vous un texte qui me permettrait de me défendre ? Merci beaucoup
huguesleclere@free.fr |
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| 137 bibi, le 3 nov 2009 à 00:29:34Bonjour dd je suis dans le meme cas que vous , j ai souscrit avec ma conjointe un pret a la banque postale en juin 2008 car nous avons acheté une maison
et hélas me suis fait licencier par ma societe en mai 2009
apres reflexion nous avons vendu debut sept notre maison car avec plus qu un salaire nous n allions plus faire face a toutes les charges et au remboursement du pret
aujourdhui nous sommes sur le point de signer l acte definitif mi decembre et la semaine derniere avons pris rdv avec le conseiller de la banque postale pour le prevenir que l on va solder l integralité du restant du
et surprise desagréable il veut nous prelever les fameux 3 % de penalités de remboursement anticipé !
on parle d une somme de 8500 EUR , étant tjs au chomage on en a enormement besoin ! !
donc pourriez vous m'envoyer copie en PDF de la minute / jurisprudence en question à l'adresse e mail mentionnée ??
merci d avance ca nous sera d une aide precieuse
bibi | 138 da winner, le 3 nov 2009 à 23:10:18Une adresse mail où vous l'envoyer ?
En fait je demande ça à tout le monde, il doit y avoir une astuce pour l'avoir direct sur le site mais je n'ai jamais trouvé... |
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| Bonjour,
je suis interressé par cette minnute
pourriez vous envoyer copie pdf a : rachel.dominique@laposte.net ?
merci | 40 gg, le 26 aoû 2009 à 20:23:47Bonjour Rachelle,
J'essaie d'avoir cette minute, mais sans succès. (les vacances surement...) Vu la date de votre demande, peut être l'avez vous obtenue.
Mon mail : jerome.puisney@aliceadsl.fr
MERCI :) |
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| 53 *mick07, le 1 sep 2009 à 18:06:26Jbonjoursje viens de lire pour la vente de votre appartement et je suis dans le meme cas.
est ce que c est possible que vous m envoyer le texte de loi
merci.je vend ma maison dans moins d un mois | 55 da winner, le 1 sep 2009 à 20:47:40Une adresse mail pour vous l'envoyer ? | 66 jerome, le 27 sep 2009 à 19:21:20Bonjour Da winner,
Tout d'abord merci de nous accorder de votre temps.
De ce fait, je suis intéressé par cette minute
Pourriez vous envoyer une copie pdf a : jeromemargerit@hotmail.com ?
merci encore |
| 114 Brice44, le 21 oct 2009 à 14:51:24Bonjour,
J'aimerais avoir le texte sur les remboursements anticipés de pret à taux révisable à forte révisable.
Merci d'avance
brice.podevin@laposte.net |
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Combien de temps d'indemnité chomage