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| UN INDIVISAIRE NE SIGNE PAS UNE VENTE ET APRE par  PETITFOUR2008 |
mercredi 21 mai 2008 à 05:31:35 |
Bonjour,
AU DECES DE MA MERE LA SUCCESION EST REALISEE ET NOUS SOMMES 5 ENFANTS PLUS MON PERE CONSIDERES COMMES INDIVISAIRES PUISQUE AUCUN PARTAGE N EST REALISE A CE JOUR
CEPENDANT LORS DE LA FINALITE DE LA SUCCESSION DE MAMAN LE NOTAIRE A LEVE UN LIEVRE
POUR UN BIEN IMMOBILIER QUE POSSEDAIT MES PARENTS UNE PETITE REMISE S AVERE ETRE LA PROPRIETE DE MON PERE
CE PETIT BATIMENT DE 18 M2 EST ATTENANT A L IMMEUBLE
MAIS C EST LE VOISIN QUI SE CROYANT LUI LE PROPRIETAIRE JE PENSE A TOUJOURS UTILISE CE BIEN ET A FAIT DES AMENAGEMENT A L INTERIEUR PUISQUE LES OUVERTURES SONT DE SON COTE
AUJOURD HUI NOUS AVONS RECU UN PROJET DE VENTE DE LA PART DU NOTAIRE AU PROFIT DE CE VOISIN
JE NE SOUHAITE PAS LE SIGNER PUISQUE NOUS EN SOMMES PROPRIETAIRE A 6 EN INDIVISION
QUE PEUT IL SE PASSER ENSUITE
QUI POURRAIT NOUS FORCER A VENDRE
QUANT A MOI JE RESTE SUR MES POSITIONS JE NE SIGNE AUCUN PROJET DE VENTE
MES FRERES ET SOEURS ET MON PERE NE SAVENT PLUS SI ILS VEULENT MAINTENANT SIGNER
MA SOEUR AINEE ME DIT QUE NOUS RISQUONS D ALLER AU TRIBUNAL POUR QUE LE VOISIN NOUS FASSE PLIER ET NOUS CONTRAINDRE A SIGNER
SI TEL ETAIT LE CAS EST CE VRAI
POURQUOI NOUS DEVRIONS ETRE CONDUITS AU TRIBUNAL ALORS QU UN ACTE NOUS DIT QUE NOUS SOMMES PROPRIETAIRE DE CETTE REMISE
L ERREUR AURAIT ETE COMMISE IL Y A TRES LONGTEMPS PAR UN DEFAUT D ENREGISTREMENT OU DE REGULARISATION DE LA PART D UN NOTAIRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
MERCI DE ME DONNER QUELQUES INFORMATIONS
AU DECES DE MA MERE LA SUCCESION EST REALISEE ET NOUS SOMMES 5 ENFANTS PLUS MON PERE CONSIDERES COMMES INDIVISAIRES PUISQUE AUCUN PARTAGE N EST REALISE A CE JOUR
CEPENDANT LORS DE LA FINALITE DE LA SUCCESSION DE MAMAN LE NOTAIRE A LEVE UN LIEVRE
POUR UN BIEN IMMOBILIER QUE POSSEDAIT MES PARENTS UNE PETITE REMISE S AVERE ETRE LA PROPRIETE DE MON PERE
CE PETIT BATIMENT DE 18 M2 EST ATTENANT A L IMMEUBLE
MAIS C EST LE VOISIN QUI SE CROYANT LUI LE PROPRIETAIRE JE PENSE A TOUJOURS UTILISE CE BIEN ET A FAIT DES AMENAGEMENT A L INTERIEUR PUISQUE LES OUVERTURES SONT DE SON COTE
AUJOURD HUI NOUS AVONS RECU UN PROJET DE VENTE DE LA PART DU NOTAIRE AU PROFIT DE CE VOISIN
JE NE SOUHAITE PAS LE SIGNER PUISQUE NOUS EN SOMMES PROPRIETAIRE A 6 EN INDIVISION
QUE PEUT IL SE PASSER ENSUITE
QUI POURRAIT NOUS FORCER A VENDRE
QUANT A MOI JE RESTE SUR MES POSITIONS JE NE SIGNE AUCUN PROJET DE VENTE
MES FRERES ET SOEURS ET MON PERE NE SAVENT PLUS SI ILS VEULENT MAINTENANT SIGNER
MA SOEUR AINEE ME DIT QUE NOUS RISQUONS D ALLER AU TRIBUNAL POUR QUE LE VOISIN NOUS FASSE PLIER ET NOUS CONTRAINDRE A SIGNER
SI TEL ETAIT LE CAS EST CE VRAI
POURQUOI NOUS DEVRIONS ETRE CONDUITS AU TRIBUNAL ALORS QU UN ACTE NOUS DIT QUE NOUS SOMMES PROPRIETAIRE DE CETTE REMISE
L ERREUR AURAIT ETE COMMISE IL Y A TRES LONGTEMPS PAR UN DEFAUT D ENREGISTREMENT OU DE REGULARISATION DE LA PART D UN NOTAIRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
MERCI DE ME DONNER QUELQUES INFORMATIONS
Salut,
d'après l'article 815 du code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. En pratique, les indivisaires peuvent aller au tribunal de grande instance avec avocats et compagnie pour demander la sortie de l'indivision et te dédommager pécuniairement de leur part de cette remise... Je ne crois pas que l'on puisse t'obliger à vendre. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
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