Indemnité de départ volontaire fonctionnaire

Le décret instituant l'indemnité de départ volontaire a été adopté en conseil des ministres le 17 avril dernier. Si j'ai bien compris, il s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires, et les modalités d'application devraient suivre ministère par ministère (?)

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

NOR: BCFF0807903D

Bonjour,
je suis fonctionnaire depuis 13 ans dans la fonction public d'état (enseignement puis CNRS ) et viens
d'etre embauche dans le secteur privé. A qui doit-on s'adresser pour obtenir cette indemnité de départ
volontaire ?
Merci d'avance
Bien cordialement

Bonjour,
Fonctionnaire à l'EN j'ai posé ma démission suite à la publication du décret.
Force est de constater que dans l'administration ça ne tourne toujours pas rond.
Pour preuve les réponses ambigües et contradictoires reçues par eux.
1) Réponse : Le projet de loi a été adopté au Sénat le 29 avril et sera présenté à l'Assemblée nationale les 11 et 12 juin. Se tiendra ensuite une Commission Mixte Paritaire. Le projet de loi sera promulgué à la suite de cette commission. Les décrets concernant le dispositif indemnitaire sont en vigueur depuis leur date de parution au Journal Officiel le 17 avril. La loi fera que votre administration d'origine ne pourra plus s'opposer à votre demande après un dépôt d'un préavis de 3 mois au plus.
2) Réponse : te de parution au Journal Officiel le 17 avril.> Il appartient maintenant aux différents ministères et administrations de > mettre en S
uvre l'application de ce dispositif. Vous serez prévenu par > votre centre de gestion et par l'administration dont vous dépendez dès que > vous pourrez prétendre à l'indemnité de départ volontaire. Ne démissionez > que lorsque vous avez l'assurance par votre centre de gestion que vous > pourrez prétendre à l'indemnité de départ. L'indemnité de départ > volontaire n'est pas rétroactive
Voilà, comprenne qui pourra, de mon côté ma démission a été clairement posée par écrit et en précisant qu'elle était motivée par le décret et le versement de la prime.

bonjour je suis actuellement agent territoriaux titulaire depuis 5ans et je souhaiterai en partir pour regagner le secteur privé dans le sud de la france.est ce que quelqu'un pourrais m' éclairer sur la marche a suivre et si j' ai droit a cette prime .merci de me répondre.ps: je suis en collectivitée territorial.merci.

Bonjour,

je suis enseignant et je fais parti des gens qui ont signé un engegement décennal (en fait je n'ai jamais signé de papier). Puis je partir dans les dix ans si je n'ai pas signé d'engagement et ai je droit à une prime de départ?

Une des conditions pour obtenir cette prime est d'avoir 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique.
Pour que ce décret soit applicable par l'EN, un décret ministériel doit être élaboré. Mais pour cela il faut que les
fonctionnaires se manifestent (dixit la DRH) : j'ai donc transmis à différents interlocuteurs dont Santini
ma demande de renseignements en précisant que je souhaitais bénéficier de ce décret.
N'hésitez donc pas à vous manifester à vos services gestionnaires et à Santini !

Bonjour à toutes et à tous,

Il semblerait que la loi 2008-368 du 17/04/2008 portant sur l'indemnité de départ volontaire du fonctionnaire soit réservée aux fonctionnaires de l'Etat et aux agents non titulaires.

En effet, il existe trois fonctions publiques :

- la fonction publique d'Etat (FPE)
- la fonction publique territoriale (FPT)
- la fonction publique hospitalière (FPH)

Je suis fonctionnaire territorial et je pensais pouvoir quitter ma collectivité pour mener à bien un projet personnel.

Ladite loi concerne-t-elle tous les agents de la fonction publique ou seulement ceux de l'Etat. Merci beaucoup

Bonjour je suis sur le CH du Mans et je pense que la procédure lancée par Nantes va être suivie (150 à 200 postes en moins)
la loi de 2008 ne concerne que les fonctionnaires et contractuels d'ETAT comme le rappelle le texte une bonne dizaine de fois.
La loi plus générale est celle du 29 décembre 1998.
Si j'ai bien tout compris le montant de l'indemnité est decidé par les ministère mais bizarrement sur le site du FMESPP nous ne retrouvons pas ces decrets ce qui est fort dommage. De plus le document à remplir par l'administration pour demander le versement de l'indemnité ne donne pas les modalités de calcul, le montant est à noter par l'établissement selon si l'agent est tit ou contractuel.
je n'ai pas de solution si ce n'est contacter Nantes mais ça me gene un peu
Des avis, des infos?

l'arrêté est enfin sortie pour le ministère de l'écologie du développement durable ...
1/12 de la rénumération annuelle brute;
X un coefficient égal au nombre de mois de services;
X un coéficient de modulation e 0.08

bonjour , je suis PE de statut dans l'académie de La Réunion.
je viens de lire ce forum car je cherche à partir de l'éducation nationale dans laquelle je suis traitée comme un pion alors que je réclame un licenciement depuis deux ans qui me permettrait au minimum de récupérer des droits au niveau de l'anpe, des assedic pour de la formation ou pour une création d'entreprise. Je savais que ce projet devait être mis en oeuvre dans le cours de l'année. moi aussi j' ai fait mention en juin dernier de mon intérêt à entrer dans le dispositif de de départ volontaire de fonctionnaire et bien sûr au lieu de m'informer sur cette demande, j'ai eu une nomination dans une école éloignée de mon domicile. ( à vrai dir , c'est chose extrêment courante dans notre île pour ceux qui sont PE3 ou comme moi on une carrière en dent de scie ... je fus pendnat deux ans et demi au cabinet communication d'un recteur ...

merci de se tenir au courant. nous sommes souvent esseulé dans nos démarches (pot de terre contre pot de fer(. si il ya une association et un avocat commun au cas où, même si je suis loin, c'est d'accord pour moi aussi.


ah ...; voilà trois semaines, voire un mois que notre académie fonctionne sans recteur ...

Bonjour,

Je suis en C.D.D. dans une entreprise depuis 4 mois et demi, et mon employeur va mettre fin à mon contrat (de 6 mois à l'origine) pour cause de restructuration...

Aurais-je le droit à des indemnités de l'état, équivalente au chaumage, durant ma recherche d'un nouvel emploi ou pas du tout ?

Merci ... ...