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L'indemnité de licenciement (1/10ème de mois par année d'ancienneté)sur les salaires bruts - Les congés payés - L'attestation assedic - le certificat de travail - le solde de tout compte- le dernier bulletin de salaire -Toutefois il doit respecter la procèdure lettre à un entretien préalable - avant l'envoi de la lettre de licenciement.
• La motivation de la lettre La lettre de licenciement doit comporter une énonciation des motifs du licenciement (article L. 122-14-2 du code du travail). Ces motifs doivent être précis et objectifs c'est-à-dire matériellement vérifiables. bonne chance - christian
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Normalement le préavis n'est payé que si il est effectué - Toutefois il n'est pas interdit à un employeur de prèciser dans la lettre de licenciement d'excempter le salarié du délai de préavis et de lui payer. (Il n'est pas interdit aussi de rêver ) - Dans ton cas en étant inapte au travail, je pense que le problème ne se pose pas - Sauf disposition conventionnelle -(voir votre convention collective)
Lors de l'entretien préalable négocier au mieux votre départ- Christian |
cf aussi
http://droit finances.commentcamarche.net/droits salaries/sl150 licenciement quelles indemnites.php3 |
REPONSE A CHRISTIAN ET BORDJAH2 JE SUIS ANCIEN CONSEILLER PRUD'HOMMES JE VOUS INFORME QUE LES CONGES PAYES SONT DU SUR PREAVIS DE PART UN LICENCIEMENT (SANS MOTIF GRAVE DE LA PART DU SALARIE) |
Résultats pour indemnités de licenciement
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