Impot : délai de redressement ou controle

lolo, le mercredi 21 mai 2008 à 19:07:01

Bonjour,
je voudrais savoir sur combien d annee les impots , peuvent ils revenir,sachant que l on est le 21/05/08, on t ils le droit de revenir sur la declaration de 2004

Répondre à lolo Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

etnaaah, le mercredi 21 mai 2008 à 19:25:44

Bonjour,

Non, on ne touche pplus à 2004, il y a prescription. Le droit de regard est de 3 ans plus l'année en cours, donc 2005, 2006, 2007 et 2008.
Il y a cependant des cas où l'administrration dispose d'un délai plus long (10 ans) en cas, notamment, de fraude manifeste.

Etnaaah, Contrôleur des Impôts,

Répondre à etnaaah

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

ericRg, le mercredi 21 mai 2008 à 21:56:58

cf
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

Répondre à ericRg

Posez votre question Répondre

Résultats pour impot : délai de redressement ou controle

Visite surprise controle TV a Domicile Bonjour, J'ai recu la visite d'un agent des impots pour un controle à domicile pour la redevance TV. A-t-il le droit de renter chez moi ? avait il un autre but, style ISF ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3888449-visite-surprise-controle-tv-a-domicile

Redressement fiscal sur les pompes à chaleur Bonsoir, Vendredi j'ai contacté mon centre des impots. la personne (controleuse principale)que j'ai eue au téléphone m'a dit que mon controleur fiscal été en stage et que le responsable du centre était absent. J'ai demandé à cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3949724-redressement-fiscal-sur-les-pompes-a-chaleur

Succetion de dettes d impots Bonjour, il y a quelque année, je me suis vu offrir par les impots un redressement de 250 000€ que bien sur je n ai pas pue payer ils ont donc tout saisie et ce jours, je suis RMISTE ma question est simple, y a t im prescription pour ce genre de dette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3967183-succetion-de-dettes-d-impots

1 2 3 Suivant

Résultats pour impot : délai de redressement ou controle

ISF, droits de succession et délais de prescriptionEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours). Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-105-isf-droits-de-succession-et-delais-de-prescription

Impôt sur le revenu : demande de délais de paiementImpôt sur le revenu : demande de délais de paiement D’après l’instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-53-impot-sur-le-revenu-demande-de-delais-de-paiement

Contrôle fiscal : redressement sur droits de mutationL’administration fiscale peut mettre en oeuvre une comparaison avec la valeur de biens proches en nature, consistance et situation pour opérer un redressement de droits de mutation et dispose pour cela de moyens d'information dont ne dispose pas le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-804-controle-fiscal-redressement-sur-droits-de-mutation

1 2 3 Suivant

Résultats pour impot : délai de redressement ou controle

Redressement fiscalBonjour, j'ai reçut en aout un courrier des impots consernant un controle fiscal pour mon instalation energie renouvelable en me demant de rembourser j'ai fait mon instalation en juillet 2006 ,mon instalateur ma dit que je devais avoir une... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3929016-redressement-fiscal

Donation : délai de redressement controleBonjour, je souhaiterais savoir quel est le temps legal a partir de l'acte notarié dont dispose l'etat pour realiser un redressement fiscal sur une donation. On m'avait parlé d'un delai de 3 ans, est ce bien le cas? en vous remerciant. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3817982-donation-delai-de-redressement-controle

Redressement fiscal sur credit impot chaudièrBonjour, je viens de recevoir un redressement sur le crédit d'impots reçus pour l'aquisition d'une chaudière à condensation en 2005 pour ma maison neuve, il me réclame 2000 euros (génial). en guise d'explication il me dise que la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3898540-redressement-fiscal-sur-credit-impot-chaudier

1 2 3 Suivant

Résultats pour impot : délai de redressement ou controle

Contrôle fiscal : allongement des délais de prescriptionProlongation du délai Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le droit de vérification de l'administration. Celle-ci peut parfaitement contrôler des années prescrites, quand les opérations réalisées pendant ces années ont eu une... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2483-delais-de-prescription-remarques-generales.php3

Contrôle fiscal et revenus fonciers : délais de prescriptionLes insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention est limité dans le temps. Impôts directs Principes généraux Pour l'impôt sur le revenu,... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/f330-les-delais-de-prescription.php3

Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôtDans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non. Les dirigeants Le dirigeant, de droit ou de fait, d'une entreprise peut être tenu solidairement responsable du paiement des... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2327-solidarite-fiscale.php3

1 2 3 Suivant