|
|
|
|
Bonjour,
Non, on ne touche pplus à 2004, il y a prescription. Le droit de regard est de 3 ans plus l'année en cours, donc 2005, 2006, 2007 et 2008. Il y a cependant des cas où l'administrration dispose d'un délai plus long (10 ans) en cas, notamment, de fraude manifeste. Etnaaah, Contrôleur des Impôts, |
Résultats pour impot : délai de redressement ou controle
Résultats pour impot : délai de redressement ou controle
Résultats pour impot : délai de redressement ou controle
Résultats pour impot : délai de redressement ou controle