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Impot : délai de redressement ou controle [Résolu]

lolo - Dernière réponse le 8 oct. 2014 à 18:28
Bonjour,
je voudrais savoir sur combien d annee les impots , peuvent ils revenir,sachant que l on est le 21/05/08, on t ils le droit de revenir sur la declaration de 2004
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j'aimerai savoir sur combien d'années les impôts peuvent remonter quand on n'a pas fait de déclaration depuis plusieurs années je n'ai pas un gros salaire et je suis en retraite, j'ai peur car j'aimerai régulariser ma situation
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Bonjour,

Non, on ne touche pplus à 2004, il y a prescription. Le droit de regard est de 3 ans plus l'année en cours, donc 2005, 2006, 2007 et 2008.
Il y a cependant des cas où l'administrration dispose d'un délai plus long (10 ans) en cas, notamment, de fraude manifeste.

Etnaaah, Contrôleur des Impôts,
celine francois - 26 janv. 2010 à 11:19
Bonjour,

J'ai un contrôle fiscal et j'ai reçue une proposition de redressement le 31 Décembre 2009 mais la poste étant fermer se jour la pour inventaire j'ai eu un avis comme quoi je pouvais allé chercher la proposition le 2 Janvier 2010.J'ai une attestation de la poste certifiant se fait
Es ce que l'Année 2006 tombe par se fait à l'eaux ?Comment présenter cela au fisc?

Mille Merci pour votre réponse
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francois- 3 févr. 2010 à 03:34
Effectivement, l'année 2006 est prescrite le 31 janvier 2009.

Donc si le courrier a été reçu après cette date, il y a bien prescription.

Cordialement
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didierb359 7Messages postés mardi 2 février 2010Date d'inscription 26 décembre 2010Dernière intervention francois - 3 févr. 2010 à 13:09
bonjour, je cherche a savoir si les impots peuvent donnée sune suite a un courrier etabli en 2008 resté pour eux sans reponse ? merci de votre reponse
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francois- 4 févr. 2010 à 11:34
Sans hésitation oui, sauf si vous apportez la preuve que vous avez répondu à leur courrier.

cordialement
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fred- 23 janv. 2010 à 13:48
bonjour
après combine d'année je peu demande un remboursement d'un prélèvement au prêt des impôts
merci
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non. Pour l'impôt sur le revenu, les impôts peuvent revenir jusqu'à 3 années en arrière. L'année 2004 est donc prescrite. Seuls les déficits générés une année prescrite (revenus fonciers par exemple) peuvent être remis en cause et donner lieu à rectification pour une année non prescrite au titre de déficits antérieurs déduits
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cf
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
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bonjour
je viens de recevoir un recommander d un controleur des finances publique me demandant de payer des impots de l annee 2011 et 2012 car apparament sur la feuille d impot je n aurai pas dus avoir mes 2 enfants sur ma feille d impot car mon comcubain l ai a deja chose que je n ai pas vu sur la feuille d impot deja prérempli
maintenant il me reclame les 2 dernieres annees et me font une proposition de rectification ; dois je l accepter?
merci de me repondre car je suis tres inquiete!!
flocroisic 8691Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 mai 2015Dernière intervention - 5 mars 2014 à 18:40
oui , sachant qu'un même enfant ne peut être pris que sur la déclaration d'un seul des parents :
- année 2011 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2014
- année 2012 : proposition de rectification possible jusqu'au 31/12/2015
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endiloup- 13 juin 2014 à 13:04
Comment il l ont su
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Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement, qui a l'heure d'aujourd'hui n'est toujours pas habitable et de ce fait je suis hébergée chez mes parents.
La semaine dernière j'ai reçu une proposition de rectification des impôts sur les années 2011-2012-2013. Pour eux j'ai fraudé alors que pas du tout.

[Je n'ai ni eau ni électricité dans mon appart. que j'ai acheté pour en faire ma résidence principale. J'ai eu beaucoup de frais de copropriété et d'autres problèmes personnels qui ont fait que les travaux sont toujours en cours. De plus je suis mère isolée sans emploi depuis 2ans]

Ils me réclament donc l'ensemble du revenu imposable ainsi que les intérêts d'emprunts contractés pour ma résidence principale, car pour eux je suis domicilié chez mes parents.

Y-a-t-il un recours possible car je ne peux pas sortir la somme requise?

Je vous remercie de votre aide et vos conseils.
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Bonjour ya til qulqun qui peut me renseinge
je viens de recevoir une lettre 754 d un controleur de fisc.des pour justificatifs lieu de naissance.
moi ca fait preceque 10 ans que je suis en france (suis etranger)
jetais sans papiers je travaille pour un patron il ma declare de 2001 a 2005apres il ma licencie sans indemnite je declare mes impots (net imposable)
apres il ma repris de 2006 a 2008 mais sans quil me donne de fiche de paye .il me paye en noir javais pas le choix . quand je declarait mes impot je metttais zero( jai pas eu de fiche de paie pas de salaire imposable). maintenat suis en regle marie jai un travaile depuis 1ans et demi.
question: es ce que les controleurs des impot vont me faire un redressment fisc?entre 2006 et 2008
merci
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Bonjour,
nous venons de recevoir un courrier des impôts pour un redressement de nos impôts sur le revenu pour l'année 2010, avec une date de paiement pour le 16/06/2014.
Si je compte bien, vu que nous sommes en 2014, ils ne peuvent plus nous redresser sur l'année 2010.
Si tel est le cas, quelle est la procédure pour faire annuler ce redressement ?
Merci
flocroisic 8691Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 mai 2015Dernière intervention - 19 mai 2014 à 21:45
pour les revenus 2010, la proposition de rectification devait être faite avant le 31/12/2013 ( lettre modèle 2120 )
ensuite un nouvel avis d'imposition doit être émis et il y a un délai de 3 ans après la proposition de rectification.

Supposons une proposition de rectification le 2/03/2013.
L'avis d'imposition doit être émis avant le 31/12/2016
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Adrienpicasso 4Messages postés vendredi 23 mai 2014Date d'inscription 23 mai 2014Dernière intervention - 23 mai 2014 à 21:12
Bonsoir, mon amie a travaillé de 2006 à 2011 et n'a jamais déclaré sesrevenus, de 2011 à aujourd'hui elle est en auto entrepreneur déclarera à lurrsaf et ainsi qu'un temps pareil depuis presque un an, elle vient de faire sa toute première déclaration de revenu pour ses revenus de 2013, d'où ma question, les impôts peuvent ils remonter jusqu'en 2006? Ou ya t'il prescription?
Merci pour vos réponses
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