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Statut : Non résolu

Résiliation du bail: préavis réduit et PACS

tangora, le mercredi 21 mai 2008 à 20:07:25
Bonjour,

Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit d’un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?

Par avance Merci
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Igor1, le mercredi 21 mai 2008 à 20:55:44
Bonjour, non absolument pas, une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et n'entre pas dans les cas de préavis réduit.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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cachou17, le vendredi 11 juillet 2008 à 09:04:15
bonjour igor1,

Je voudrais savoir si tu as vu un texte de loi mentionnant que les pacsés deviennent co-titulaire du bail.
Selon mes informations et surtout ma situation il semblerait que la mutation de mon conjoint pacsé (ne figurant pas sur le bail) ne me permette pas de justifier d'un preavis reduit à un mois afin de quitter mon logement.

Ton aide me sera precieuse


Merci
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dyegox, le jeudi 28 août 2008 à 15:33:10
Bonjour Cachou17,

J'ai le même cas avec ma conjointe (PACS), mutation de cette dernière (ne figurant pas sur le bail),as-tu réussi à justifier la réduction de ton préavis à un mois

Merci
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 lbigaret, le mercredi 24 septembre 2008 à 18:00:14
c'est surtout le PACS qui induit une solidarité mutuelle
PACS et résidence principale commune
La signature d'un PACS fait naître une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires. Sauf définition plus explicite dans le PACS, cette obligation se traduit notamment par la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement (charges de copropriété, abonnements divers, eau, gaz, électricité, prime d'assurance et taxe d'habitation). En d'autres termes, un créancier est en droit de réclamer les sommes qui lui sont dues à l'un ou l'autre des PACSés, sans avoir à tenir compte de l'identité de celui qui a contracté la dette à son égard. Comme dans le cas d'une union libre classique, il importe donc que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun des partenaires dans le financement du logement.

Maintenant faut il avoir averti le bailleur du changement de situation maritale.
Dans ce cas le conjoint disposerait des mêmes droits et obligations que dans le cas d'un mariage.
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ericRg, le mercredi 21 mai 2008 à 21:44:51
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scal64@hotmail.com, le mercredi 24 septembre 2008 à 15:54:24
Bonjour tout le monde,

Je me permet de relancer le sujet, car je suis dans la même situation.
Ma copine vient de trouver son premier emploi dans l'enseignement, elle a été affecté à presque 3h de transport de notre domocile. Mais elle ne figure malheureusement pas sur le bail du logement actuel. Nous sommes signataires d'un PACS, est elle par conséquent automatiquement co-titulaire ? avons nous droit au préavis d'un mois ?

La phrase que je trouve partout sur le net semble signifier que OUI mais, d'ou sort cette phrase, est elle officielle (loi, article) ?

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Répondre à scal64@hotmail.com

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