High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Résiliation du bail: préavis réduit et PACS

Dernière réponse le 29 sep 2009 à 18:35:16 tangora, le 21 mai 2008 à 20:07:25 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit d’un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?

Par avance Merci

Meilleures réponses pour « Résiliation du bail: préavis réduit et PACS » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
Location et préavis réduit : mutation Voir
Résiliation du bail et paiement du loyer VoirLe congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. Le propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à une dame pour une...
La résiliation du bail par le locataire VoirLa procédure décrite ici ne s'applique qu'aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989. C'est-à-dire aux locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation principale ou mixte. Alors que le propriétaire ne peut donner congé que...
Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire VoirLa résiliation du bail doit respecter certaines règles légales. Des règles qui sont parfois méconnues. Ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs et prévenir les litiges Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la...
La résiliation du bail par le propriétaire VoirDans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. Principes généraux et préavis Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un...
Posez votre question Répondre

1

Igor1, le 21 mai 2008 à 20:55:44
  • +2

Bonjour, non absolument pas, une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et n'entre pas dans les cas de préavis réduit.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

3

cachou17, le 11 jui 2008 à 09:04:15

Bonjour igor1,

Je voudrais savoir si tu as vu un texte de loi mentionnant que les pacsés deviennent co-titulaire du bail.
Selon mes informations et surtout ma situation il semblerait que la mutation de mon conjoint pacsé (ne figurant pas sur le bail) ne me permette pas de justifier d'un preavis reduit à un mois afin de quitter mon logement.

Ton aide me sera precieuse


Merci

   
Répondre à cachou17

4

dyegox, le 28 aoû 2008 à 15:33:10

Bonjour Cachou17,

J'ai le même cas avec ma conjointe (PACS), mutation de cette dernière (ne figurant pas sur le bail),as-tu réussi à justifier la réduction de ton préavis à un mois

Merci

   
Répondre à dyegox

6

lbigaret, le 24 sep 2008 à 18:00:14

C'est surtout le PACS qui induit une solidarité mutuelle
PACS et résidence principale commune
La signature d'un PACS fait naître une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires. Sauf définition plus explicite dans le PACS, cette obligation se traduit notamment par la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement (charges de copropriété, abonnements divers, eau, gaz, électricité, prime d'assurance et taxe d'habitation). En d'autres termes, un créancier est en droit de réclamer les sommes qui lui sont dues à l'un ou l'autre des PACSés, sans avoir à tenir compte de l'identité de celui qui a contracté la dette à son égard. Comme dans le cas d'une union libre classique, il importe donc que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun des partenaires dans le financement du logement.

Maintenant faut il avoir averti le bailleur du changement de situation maritale.
Dans ce cas le conjoint disposerait des mêmes droits et obligations que dans le cas d'un mariage.

   
Répondre à lbigaret

7

elvis31, le 30 avr 2009 à 16:35:10

Bonjour,

Il y a-t-il un texte surlequel s'appliquer ?

Merci pour votre réponse

   
Répondre à elvis31

2

ericRg, le 21 mai 2008 à 21:44:51
   
Répondre à ericRg

5

scal64@hotmail.com, le 24 sep 2008 à 15:54:24

Bonjour tout le monde,

Je me permet de relancer le sujet, car je suis dans la même situation.
Ma copine vient de trouver son premier emploi dans l'enseignement, elle a été affecté à presque 3h de transport de notre domocile. Mais elle ne figure malheureusement pas sur le bail du logement actuel. Nous sommes signataires d'un PACS, est elle par conséquent automatiquement co-titulaire ? avons nous droit au préavis d'un mois ?

La phrase que je trouve partout sur le net semble signifier que OUI mais, d'ou sort cette phrase, est elle officielle (loi, article) ?

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

   
Répondre à scal64@hotmail.com

8

Igor1, le 30 avr 2009 à 23:25:48
  • +2

Bonsoir,
ce n'est pas une phrase mais une jurisprudence :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000


Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

9

black'', le 29 sep 2009 à 11:12:58

Bonjour sommes au RMI depuis 1 an nous ne pouvons plus nous en sortir nous avons envoyer notre resiliations de bail a notre proprio mais il ne veux rien savoir pour lui on lui doit 3 mois de oreavis que devons faire y a t il un texte de loi pour pour ca merci de me repondre

   
Répondre à black''

10

 Igor1, le 29 sep 2009 à 18:35:16

Bonjour,
oui tout à fait voici le texte officiel dans l'article 15, alinéa 2 de la loi du 06/07/1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur est obligé de vous accorder le préavis réduit à 1 mois. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide