CONGE DU LOCATAIRE

MYRIAM, le mercredi 21 mai 2008 à 20:31:06

Bonjour,
Mes locataires nous ont fait part de leur préavis de départ à la date du 14 mai donc la sortie se fera le 14 AOUT comment se passe le réglement pour se dernier mois est-ce le mois entier ou au prorata des jours Merci de votre réponse

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Igor1, le mercredi 21 mai 2008 à 20:51:16

BONSOIR,
La clause qui stipule que "tout mois commencé est dû" est abusive , vous ne pouvez pas l'appliquer. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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MYRIAM, le mercredi 21 mai 2008 à 21:05:24

bonsoir,
si je m'en remets à votre réponse il serait juste d'appliquer le paiement au prorata des jours occupés merci de votre réponse cordialement myriam

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ericRg, le mercredi 21 mai 2008 à 21:44:06

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

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