La SG refuse de me fournir un chequier !

oui, elle en a tout à fait le droit. les chequiers et carte restent sa propriété et elle les délivrent comme elle le souhaite, et à qui elle le souhaite. elle a pareillement le droit de demander la cloture du compte sans vous donner de raisons particulieres.

Dans le cadre du droit au compte elle devra delivrer les services bancaires de base uniquement.

Services bancaires de base Service minimum, dans un établissement de crédit, assuré à un particulier même si celui-ci est interdit bancaire. Ce service comprend : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB), la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit, et deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Ce service n’est pas facturé.

merci pour ta reponse SFANBRE

Je suis dans la meme situation mais avec une notre banque. J'ai fait quelques recherches pour savoir si les chequiers etaient bien a la discretion de la banque comme il est indique dans leur reglement. J'ai trouve un jugement recent de la cours d'appel de Paris qui dit:

Délivrance d'un chéquier
Votre banque ne peut pas, de façon arbitraire et sans justifier du moindre motif, refuser de vous délivrer un chéquier ou exiger la restitution du chéquier qu'elle vous a remis. "Le client doit être informé des motifs pour lesquels le refus de chéquier ou la demande de restitution lui est faite", précise la Cour d'appel.

Pour plus d'infos: http://www.lepoint.fr/...

J'ai donc pris rendez-vous avec mon directeur d'agence qui m'a donne des raisons qui me semblent abusives. Je suis sur le point d'ecrire une lettre a mon directeur d'agence pour qu'il me fournisse les raisons par courier. J'ai egalement decide d'envoyer une copie de ma lettre au siege (il parait que les directeurs d'agence n'apprecient pas ceci).

Si il y a toujours desacord alors il faudra faire intervenir le mediateur. C'est la procedure que je connais.

Je possede egalement une copie du jugement si vous etes interesses (bois11@hotmail.com).

ce jugement s'appuie tout simplement sur le code monétaire et financier qui précise que le refus de délivrance d'un chéquier doit être motivé