Sanction erreur

Il faut distinguer la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire .

En ce qui concerne la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire très grave. C'est en fait la plus grave des sanctions avant le licenciement pour faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail mais ne le rompt pas.

Selon l'article L122-41 du Code du travail, la lettre de mise à pied doit intervenir moins d'un jour franc après l'entretien ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien. La mise à pied doit être précédée d'un entretien préalable, laissant au salarié la possibilité de s'expliquer.

Qu'elle soit conservatoire, donc préalable à une procédure de licenciement, ou disciplinaire , à titre de simple sanction, la mise à pied ne saurait se prolonger abusivement.

Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure. Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au Conseil des prud'hommes de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.

Bonjour,

Je complète le précédent post: l'employeur doit respecter l'échelle des sanctions qui figure dans le réglement intérieur (j'imagine que l'entreprise a plus de 20 salariés, donc le RI est obligatoire). Pour infos, le réglement intérieur est soumis pour avis au CE.
Bonne journée.