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Encaissement d'une garantie locative

Thierry, le jeudi 22 mai 2008 à 12:13:09
Bonjour,
je viens de louer une villa par l'intermédiaire d'une agence. La garantie locative s'élève à 800 euro. Je dois payer cette somme à l'agence.
Je voudrais savoir si c'est légal que l'agence encaisse mon chèque, verse ce montant sur un compte à eux et touche chaque année les intérêts que produit cette somme placée.
Merci pour vos réponses
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Igor1, le jeudi 22 mai 2008 à 13:04:24
Bonjour,
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer et ne porte pas à intérêts.
Non seulement c'est légal, mais il y à moins de 6 mois, c'était 2 mois de loyer en dépôt de garantie, ce qui aurait fait 1600 euros. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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 darkdespy, le lundi 4 août 2008 à 15:55:42
Bonjour, en effet c'est légal mais l'agence ne percoit pas d'intérêts!

Tout d'abord il faut rappeller que, pour une agence, garder un chèque plus de 21 jours sans l'encaisser équivaut à une "détention illégale de fonds" passible de forte amende par la DGCCRF.

De plus rappelons aussi que le compte sur lequel est versé le chèque est ce que l'on appelle un "compte séquestre" spécifique aux agences immo et qui n'est pas rémunéré.

En espérant t'avoir bien répondu,
Répondre à darkdespy

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