Auto-école, prescription et agrément

david_olivier, le jeudi 22 mai 2008 à 18:54:20

Bonjour,

Je recherche les infos suivantes :

- Est-ce qu'une auto-école peut attaquer en justice s'il elle n'a plus d'agrément ?

- quelle est la durée de prescription pour une facture d'auto-école ?

Par avance merci.

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expertisoft, le dimanche 13 juillet 2008 à 23:52:39

Oui à la première question, l'agrément ne concerne que la formation à la conduite, l'entreprise reste créée.
30 ans pour la deuxieme, encore qu'une loi récente est passée il y a quelque semaine en raccourcissant ce délai.

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