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Bonjour,
Ma mére a fait donnation de notre maison de famille a mon frére il y a 4ans. l'estimation immobiliére était de 80 000€
1. Est ce que cette estimation sera prise en compte dans le partage ou pourais je demander une nouvelle expertise ? (maison qui coutera beaucoup plus) ?
Merci
Ma mére a fait donnation de notre maison de famille a mon frére il y a 4ans. l'estimation immobiliére était de 80 000€
1. Est ce que cette estimation sera prise en compte dans le partage ou pourais je demander une nouvelle expertise ? (maison qui coutera beaucoup plus) ?
Merci
Bonjour,
tout dépend sous quelle forme a été faite cette donation (en avancement de part successorale ou hors part successorale) et si le reste du patrimoine de votre mère est suffisant pour remplir votre réserve héréditaire. bonne journée.
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La donation ayant été faite hors part successorale, la valeur du bien, au jour du décès, sera retenue pour calculer une éventuelle atteinte à votre réserve. Si votre réserve n'est pas atteinte car les autres biens suffisent à la remplir, votre frère ne vous devra rien. si, au contraire, il y atteinte à la réserve, votre frère prendra moins sur les biens restants ou vous devra une indemnité de réduction.
Seule la donation-partage permet de figer les valeurs au jour de la donation.
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